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Bonjour a tous,

Comme le precise la CNIL :

Un rappel sur la delivrance des informations cadastrales au public

Les informations cadastrales delivrees au public, sur sa demande, ne doivent
porter que sur un bien determine et pas sur le nom du proprietaire afin
d’eviter la communication a des tiers de la liste ou du detail de l’ensemble
des proprietes d’une personne. De meme, les date et lieu de naissance du
proprietaire, les mentions relatives aux motifs d’exoneration des taxes
foncieres (personne economiquement faible) ne peuvent pas etre communiquees
au public. L’adresse du domicile du proprietaire ne peut etre delivree qu’en
presence d’une motivation legitime. Le proprietaire peut, en revanche,
acceder a l’ensemble des informations le concernant.

Des garanties doivent etre prises afin d’eviter une utilisation commerciale,
politique ou electorale des informations ou de nature a porter atteinte a
l’honneur ou a la reputation des personnes ou au respect de la vie privee.
Les informations ne seront donc delivrees qu’apres signature d’un acte
d’engagement recueillant l’identite du demandeur et l’informant sur les
limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus.

Est-ce que certains d’entre vous ont deja elabore ce type d’acte
d’engagement ? Si oui, je serais interesse par une copie !

Question subsidiaire : si vous avez mis en place un tel document, est-il
toujours respecte ?

Merci !

Xavier DUCORDEAUX