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Le gouvernement vient de déclarer l'urgence sur le projet de loi DADVSI.  De quoi s'agit-il ? Essentiellement d'un texte visant à transposer la  directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai  2001, dite EUCD pour /European Union Copyright Directive/, dont le  dispositif avalise un certain nombre de moyens techniques limitant ou  rendant impossible la copie non autorisée de données couvertes par le  droit d'auteur, comme la musique, la vidéo ou l'édition en ligne.

Mon propos n'est pas ici de rentrer dans une polémique concernant les  problèmes de copie illicite des fichiers musicaux. Si la directive se  restreignait à ce strict champ, personne sans doute n'y trouverait rien  à redire. Malheureusement, elle (et le projet de transposition) prévoit  l'assimilation au délit de contrefaçon tout usage, toute conception ou  même toute publicité d'outils pouvant contourner ou annuler l'effet  d'une « mesure technique de protection ».

Or, rien ou peu n'est dit quant à la définition exacte d'un « dispositif  de protection ». Vous voyez peut-être maintenant où je veux en venir.  Des producteurs de données comme l'IGN, la DGI ou Navtech pourraient  décider de chiffrer leur données et de ne les rendre lisibles que par  l'utilisation d'un logiciel dont ils auraient le contrôle exclusif, ou  bien d'en interdire la copie privée, etc. Toute exploitation de ces  données par l'entremise d'un logiciel tiers, non validé par le détenteur  du copyright, pourrait alors être considéré comme un délit.

Je pense qu'il convient ici au minimum d'ouvrir un œil car si un texte  pareil devait être adopté, il pourrait constituer une arme légale  importante contre l'effort d'ouverture et d'interopérabilité.

Source : Rédaction Géomatique Expert.