Le portail francophone de la géomatique

Bonjour à tous,

La ville dans laquelle je travaille souhaite établir un protocole (un document) simple d'utilisation sur les questions qui reviennent régulièrement sur la table à savoir les droits et devoirs de chacun face aux données et à l'information géographique.

Nous avons lu et relu textes de loi, infos de la CNIL, de la DGI... et nous devons rappeler la CADA.

En attendant j'aurais souhaité connaître vos méthodes face à quelques questions très simples, et également si certains d'entre-vous avez déjà rédigé un tel document. J'ai vu des pistes sur le forum mais suffisamment détaillées.

Voici donc les questions concrètes :

1) Une personne vient consulter le cadastre
- elle recherche une parcelle particulière (dont elle n'est pas le propriétaire). Peut-elle accéder en lecture (consultation informatique : ex VisDGI ou logiciel Intranet interne) à la référence cadastrale et à la totalité des données de la matrice cadastrale, nom, date naissance, adresse, VL, surface, taxe... (--> les infos divergent à cet endroit !!)
- elle souhaite récupérer sur papier le cadastre (aspect graphique) et la matrice cadastrale totale. Peut-on donner le papier avec le graphique de toutes les parcelles annotées de leurs références respectives alors que la CNIL nous refusent la visualisation des références sur une mise en ligne internet du PLU et peut-on donner la totalité de la matrice alors que nous avons des données à caractère personnel.
- si cette personne peut consulter mais ne peut pas repartir avec une édition papier, peut elle repartir avec ses propres notes personnelles basées sur la lecture l'écran (la DGI l'accepte visiblement) de la carte et de la matrice.

2) Une personne vient consulter le PLU
- le plan que l'on doit fournir doit-il contenir les n° de parcelles. Si oui, on peut retomber dans les questions mentionnées ci-dessus.
- un promoteur souhaite qu'on lui fournisse l'ensemble des numéros de parcelles d'un zonage. Que faire ? Il s'agit bien d'un but commercial (or la loi est très claire sur le sujet...)


Je sais que le débat est large et que nous ne sommes pas forcément en accord avec les pratiques mais si vous avez des pistes, je suis partante.

Merci

Véronique