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COMMUNIQUE

FORUM DES PRODUCTEURS PRIVES DE DONNEES GEOGRAPHIQUES

ORGANISE PAR LE SPDG/CUG AVEC LE SOUTIEN DE L’AFIGeO, DE L’APCIG ET DU SNEPPIM

Les producteurs prives sont-ils complementaires, concurrents et/ou fournisseurs de l'IGN et de la DGI ?

AU GEO EVENEMENT

le 11 avril 2002

Plus de 80 personnes ont assiste aux exposes et participe aux debats.

Cette table ronde tres animee a permis de presenter un panel de societes privees de production de donnees geographiques, de montrer les relations etroites et complexes nouees par l’IGN avec certaines d’entr'elles et de soulever les principaux problemes qu’elles rencontrent dans ces relations.

a.. Le manque de clarte du contenu et des limites des missions de service public de l’IGN et de leurs consequences tarifaires cree une situation parfois confuse ou ambigue entre IGN et producteurs prives.

a.. La production privee de produits commerciaux se developpe pour repondre aux demandes pressantes du marche et se heurte parfois a la concurrence institutionnelle, certains produits de l’IGN faisant partie de la mission de service public sans que celui-ci ait eu les moyens de remplir completement cette mission.

a.. Il a ete souligne que l’IGN subit cette situation car sa mission n’a pas ete clairement et precisement definie par l’Etat ou le legislateur (ex. : MNT MONA, Ortho 25 cm, filaire de voies) ni dans son contenu detaille, ni dans son financement, ni dans ses regles de tarification. Soumis a une limitation de sa subvention d’equilibre non compatible avec l’etendue de sa mission de service public, l’IGN est conduit a maximaliser ses recettes par une politique tarifaire qui positionne ses produits un peu en-dessous du prix du marche et qui maximalise le prix des produits dont il a, de fait, l’exclusivite meme si ceux-ci ont ete subventionnes a 100 % (ex . : Scan25).

a.. Le manque de visibilite sur la politique a long terme de production et de tarification de l’IGN est un frein au developpement du secteur prive. Ce probleme est amplifie par l’absence d’instance de regulation telle que l’ART pour les telecoms.

a.. L’existence de regles fixees par l’IGN qui, comme le refus de sous-distribution de certains produits (BD Ortho, Scan 25, etc.), sont genantes pour les distributeurs de donnees IGN car cela cree une distorsion par rapport a l’activite des services commerciaux de l’IGN.

a.. La politique, de l’IGN, de coproduction et de coedition d’orthophotoplans avec des societes privees, a partir de donnees photos aeriennes subventionnees a 100 % par l’Etat, apparait comme une initiative interessante pour aller plus vite, mais qui devrait etre clarifiee sur les plans juridique et tarifaire. (Aujourd’hui c’est a nos yeux comme si un concessionnaire autoroutier, apres voir choisi un partenaire financier et un cotraitant par appel d'offres, s’octroyait une nouvelle concession d’autoroute et en definissait seul le montant du peage).

a.. La politique de l’IGN de sous-traitance croissante aux societes privees a ete soulignee comme un element tres positif pour la disponibilite rapide de donnees geographiques de reference, le developpement de la profession et l’efficacite globale de l’IGN dont le role d’integrateur et de diffuseur a ete defini par le gouvernement.

a.. Toutes les societes ont souligne le cout eleve des achats de donnees IGN, qui constitue une part importante de leur cout de production, et souhaite a nouveau que les donnees de base (matiere premiere) soient vendues a un prix plus bas, si possible au cout de mise a disposition.

a.. Il a ete egalement montre que, en plus des clients directs, les societes de distribution ou de services a valeur ajoutee aux donnees IGN representent un marche non negligeable et en forte croissance pour l’IGN.

Ces temoignages, qui ont montre l’apport et le dynamisme des producteurs prives, confirment et enrichissent les analyses du SPDG / CUG et justifient son action en faveur d’un acces plus large aux donnees de l’IGN et de la DGI, d’un assouplissement des regles de diffusion de ces donnees et d’une clarification des missions de service public de ces organismes dans le domaine des donnees geographiques.

Jean-Lucien SELIGMANN, President du SPDG / CUG

( compte-rendu detaille disponible sur le site http://SPDG.org)