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Deux textes importants qui viennent d’etre publies pourraient avoir un
impact considerable sur la diffusion, des donnees geographiques publiques.

Il s’agit en premier lieu de l’ordonnance du 11 avril 2001 qui transpose
la directive europeenne de 1990 relative aux donnees environnementales.
Cette ordonnance assimile les donnees environnementales aux documents
administratifs (droit d’acces,  redevance limitee au cout de reproduction
), en precisant que  l'acces a l'information relative a l'environnement
detenue par les autorites publiques ayant des responsabilites en matiere
d'environnement s'exerce dans les conditions et selon les modalites
definies au titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 .

Il s’agit en second lieu du decret du 06 Juin 2001 relatif aux modalites
de communication des documents administratifs, qui limite le cout de
reproduction qui peut etre demande pour la communication des documents
administratifs. Les depenses de personnel sont exclues de ce cout, qui ne
peut inclure que les consommables et les couts lies a l’utilisation des
materiels de reproduction.

Il resulte de la combinaison de ces deux textes que les donnees
environnementales :
- ne peuvent donner lieu a une redevance superieure au cout de
reproduction ainsi defini, c’est-a-dire une fraction seulement du cout de
mise a disposition (article 4 de la loi du 17 juillet 1978)
- ne peuvent donner lieu a une modulation redevance en fonction de
l’utilisateur ou des utilisations licites (licences monopostes etc.). La
seule modulation possible est entre la gratuite et le cout de reproduction.
- doivent pouvoir etre consultees gratuitement sur place, sauf si la
preservation du document ne le permet pas.
- doivent etre communiquees  sur un support identique a celui utilise par
l'administration ou sur papier, au choix du demandeur, dans la limite des
possibilites techniques de l'administration  (article 4 de la loi du 17
juillet 1978)
- que le beneficiaire n’a pas le droit de  reproduire, de diffuser ou
d'utiliser a des fins commerciales les documents communiques  (article 10
de la loi du 17 juillet 1978).

Ce dernier point est d’une application difficile a des donnees numeriques
appelees a etre placees sur des ordinateurs en reseau. Comme quoi il n’est
pas evident de transposer a des donnees numeriques une legislation
destinee au depart a des documents papier… Cette disposition est
clairement contraire a la directive de 1990, qui ne prevoit aucune
restriction sur l’utilisation de l’information communiquee, si ce n’est
que les donnees  sensibles  (donnees personnelles, donnees
environnementales sensibles etc.) ne doivent justement pas etre
communiquees du tout.

Reste a apprecier les consequences de ces nouvelles dispositions pour les
autorites publiques , qui comprennent les services de l’Etat, les
collectivites locales et tous les organismes ou associations, meme prives,
qui ont un rapport avec un service public lies a l’environnement.

Cela concerne beaucoup de monde puisque l’article 2 du projet de nouvelle
directive presentee le 26 juin 2000 definit les autorites publiques de la
maniere suivante :
(a) le gouvernement ou toute autre administration publique au niveau
national, regional ou local;
(b) toute personne physique ou morale ayant des responsabilites ou des
fonctions publiques, ou fournissant des services publics, directement ou
indirectement lies a l'environnement, sous le controle d'un organisme ou
d'une personne vise au point a) ;
(c) toute personne morale chargee par la loi, ou en vertu d'arrangements
avec un organisme ou une personne vise au point a) ou b), de l'operation
de services d'interet economique general qui affectent ou sont
susceptibles d'affecter l'etat des elements de l'environnement.
La presente definition n'inclut pas les organismes exercant une fonction
judiciaire ou legislative lorsque et dans la mesure ou ils exercent ladite
fonction ;

Dans ce cadre nul doute que l’IGN, le SHOM, Meteo France, l’INSEE, l’IFEN,
l’IFN, le BRGM, EDF, France Telecom, les gestionnaires de reseaux publics
sont des autorites publiques qui doivent respecter la directive et,
maintenant, l’ordonnance du 11 avril 2001.

La definition des donnees environnementales est tres large. Il s’agit,
toujours selon l’article 2 du projet de nouvelle directive de  Toute
information disponible sous forme ecrite, visuelle, sonore, electronique
ou toute autre forme accessible et concernant:
(a) l'etat des elements de l'environnement, tels que l'air et
l'atmosphere, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites
naturels, la diversite biologique et ses composantes, y compris les
organismes genetiquement modifies et l'interaction entre ces elements;
(b) des facteurs, tels que les substances, l'energie, le bruit, les
rayonnements ou les dechets, y compris les dechets radioactifs, affectant
ou susceptibles d'affecter les elements de l'environnement vises au point
a) et/ou la sante de l’homme et sa securite;
(c) les emissions, deversements et autres rejets dans l'environnement ;
(d) les mesures (y compris les mesures administratives), tels que les
politiques, les dispositions legislatives, les plans, les programmes, les
accords environnementaux et les activites affectant ou susceptibles
d'affecter les elements vises au point a), ainsi que les mesures ou les
activites destinees a proteger ces elements;
(e) les analyses couts benefices et les autres analyses et hypotheses
economiques utilisees dans le cadre des mesures et des activites visees au
point d);
(f) l'etat de sante de l’homme, sa securite, ses conditions de vie, les
sites culturels et les structures baties, pour autant qu'ils soient ou
puissent etre affectes par l'etat des elements de l'environnement vises au
point a), ou, par l'intermediaire de ces elements, par l'un des facteurs
vises aux points b) a d).

Il est clair que, selon cette definition bien des donnees de l’IGN sont
des donnees environnementales, notamment les donnees sur la vegetation,
l’occupation du sol, l’hydrographie, le relief, le bati, l’orthophoto… Il
en va de meme pour toutes les donnees de l’INSEE sur les  conditions de
vie  qui peuvent etre affectees par l’etat des elements de
l’environnement (notamment donnees du recensement sur le logement). La
premiere donnee environnementale ne serait-elle pas les donnees sur
l’occupation humaine de l’espace (population, emploi, agriculture etc.)
qui genere les plus fortes pressions sur l’environnement ?

Chaque autorite devra reflechir rapidement (l’ordonnance est d’application
immediate, sans decret d’application) sur les consequences a en tirer sur
la diffusion des donnees et sur leur tarification (cout de reproduction).

Certes le projet de directive n’est pas encore en vigueur, mais il ne fait
que renforcer la directive de 1990 et transposer en droit europeen la
Convention d’Aarhus qui vient d’entrer en vigueur et qui a ete signee par
le gouvernement francais

Ces textes sont recents, leur interpretation n’a rien d’evident : il
serait utile que chacun apporte son propre eclairage pour permettre d’en
mieux apprecier les consequences. C’est dans cet esprit que je vous livre
cette contribution.

Georges Bertrand