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#1 Wed 19 November 2008 17:16
- Marc Leobet
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 19 Sep 2005
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Accès aux données des délégataires de service public
Bonjour,
la question m'est souvent posée de savoir si INSPIRE permet à une collectivité d'obtenir les données géographiques de ses propres délégataires de service public. Ma réponse est habituellement qu'INSPIRE n'a rien à voir ici, c'est un droit naturel du maître d'ouvrage.
J'attire donc l'attention des collègues sur un article signé de Sophie Garnier, avocate associée, publié dans l'excellente lettre bimensuelle "Autoroutes de l'information & Territoires - n°239 du 30.09.08", qui cite deux décisions récentes du TA de Strasbourg faisant "droit, en référé, aux demandes de communication de documents relatifs à leur réseau cablé formulé par deux communes à l'égard du câblo-opérateur Numéricable" (mais, vu la fréquence des questions, ce n'est pas le seul).
Le juge a enjoint à Numéricable de communiquer sans délai non seulement le plan de câblage à jour, mais aussi tous les éléments (y compris comptes-rendus financiers etc.).
En complément, selon un rapport de l'ARCEP (l'autorité de régulation concernée) de juillet 2007 cité par l'auteure, le SIG doit également être communiqué.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#2 Wed 19 November 2008 17:31
- Maestro de la salsa
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Re: Accès aux données des délégataires de service public
Bonjour,
J'aimerais bien savoir ce que l'auteure entend par "communiquer un SIG"...
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#3 Thu 20 November 2008 09:43
- Marc Leobet
- Participant assidu
- Lieu: Nowhere
- Date d'inscription: 19 Sep 2005
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Re: Accès aux données des délégataires de service public
Bonjour,
je ne peux pas recopier l'article. Dans le contexte, SIG : le système d'information géographique. Je vous renvoie vers le rapport de l'ARCEP (qui doit être sur leur site, je n'ai pas eu le temps de chercher).
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#4 Thu 20 November 2008 10:21
Re: Accès aux données des délégataires de service public
Dans le contexte, SIG : le système d'information géographique
..ce qui ne veut pas dire grand chose en soit, ou alors tout et n'importe quoi en fait 
Je suppose que c'est un abus de langage (courant) pour dire la base de donnée géographique soit "tous les fichiers, avec entités et tables attributaires confondus"...
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#5 Thu 20 November 2008 20:34
- lcadamuro
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- Messages: 142
Re: Accès aux données des délégataires de service public
Bonsoir,
si ma mémoire ne me joue pas de tour, un délégataire de service public se substitue à la collectivité pour assurer ledit service. Sa mission peut comprendre une quote part d'investissement dans le cadre de sa prestation, investissement "rentabilisé" par l'exploitation des infrastructures mises à sa disposition par la collectivité.
Afin de contrôler si la mission est convenablement remplie, il est évident que le délégataire doit produire tous les éléments financiers relatifs à l'exploitation (c'est d'ailleurs sur cette base que nombre de communes ont cassé leur contrats avec différentes compagnies d'eaux, arguant que les missions d'investissements n'avaient pas été remplies).
Pour ce qui est du SIG, les compagnies développant de plus en plus leurs applications métiers spécifiques, il est de plus en plus difficile de recouvrer l'intégralité des données pour de simples (!) problèmes de compatibilité des formats. Faut il y voir une manière de fidéliser le client ????
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