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#1 Tue 08 September 2009 18:31
- pieren
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 18 Oct 2008
- Messages: 38
OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Bonjour,
La communauté des contributeurs OpenStreetMap (OSM) [1] en France se pose depuis peu de nombreuses questions concernant le relevé des numéros des bâtiments (adresse postale) pour cette base de données géographiques. En effet, ce type de donnée est de plus en plus souvent ajouté dans la base soit par connaissance locale, soit à partir des numéros visibles sur le cadastre. Il existe plusieurs possibilités de balisage en allant du plus simple par interpolation de deux chiffres extrêmes au plus détaillé avec un numéro par bâtiment ([4]).
Mais nous venons de découvrir que la France tenait une position originale en Europe concernant les adresses, puisque bien qu'anonymes, elles sont considérées comme des données personnelles indirectes ([2]).
Je m'adresse donc ici aux professionnels pour nous aider à répondre à ces quelques questions:
- les traités européens incitant ses membres à réglementer de manière cohérente les données à caractère personnel ([3]), y a-t-il un espoir que la position actuelle de la CNIL concernant le caractère personnel indirect d'un numéro de rue change à plus ou moins brève échéance ? Existe-t-il des travaux/commissions/etc en cours ?
- quelle position adopter concernant les adresses françaises déjà présentes ou les futurs ajouts dans cette base de données située en Angleterre ?
- pensez-vous qu'une demande d'avis auprès de la CNIL serait utile ? Est-ce qu'il faut payer pour cela ?
- qu'en est-il des bâtiments publics ? Peut-on mettre les numéros des écoles, mairies ? Mais quid si ces bâtiments abritent aussi des logements de fonction ?
Pieren
[1] http://www.openstreetmap.org/
[2] http://georezo.net/forum/viewtopic.php? … 31#p122331
[3] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex … 46:fr:HTML
[4] http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Address
(mercie à Sylvie pour son apport sur ce sujet)
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#2 Tue 08 September 2009 21:07
Re: OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Bonsoir Pieren,
Simplement pour compléter le contexte de vos interrogations (communauté OSM):
http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=130711
Il y a trop d'enjeux d'argent pour que l'Etat s'en mêle 
Bruno
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#3 Wed 09 September 2009 09:39
- Marc Leobet
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Re: OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Bonjour,
très brièvement :
Mais nous venons de découvrir que la France tenait une position originale en Europe concernant les adresses, puisque bien qu'anonymes, elles sont considérées comme des données personnelles indirectes ([2]).
C'est en effet une position marginale dans la Communauté européenne.
Je m'adresse donc ici aux professionnels pour nous aider à répondre à ces quelques questions:
- les traités européens incitant ses membres à réglementer de manière cohérente les données à caractère personnel ([3]), y a-t-il un espoir que la position actuelle de la CNIL concernant le caractère personnel indirect d'un numéro de rue change à plus ou moins brève échéance ? Existe-t-il des travaux/commissions/etc en cours ?
Deux pistes : la directive INSPIRE impose certaines obligations sur l'adresse (et les parcelles cadastrales), dont la visualisation gratuite. C'est contradictoire avec la position de la CNIL, à mon sens. De plus, l'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est censé conduire à une libéralisation de la donnée "adresse". Il faudra voir ce que dit le décret après avis de la CNIL.
quelle position adopter concernant les adresses françaises déjà présentes ou les futurs ajouts dans cette base de données située en Angleterre ?
La doctrine de la CNIL est claire : elle considère que c'est contraire à la protection des données personnelles.
pensez-vous qu'une demande d'avis auprès de la CNIL serait utile ? Est-ce qu'il faut payer pour cela ?
La demande d'avis est obligatoire. C'est gratuit, mais c'est normalement AVANT de mettre en place des traitements. Voir le site de la CNIL, c'est très bien fait.
- qu'en est-il des bâtiments publics ? Peut-on mettre les numéros des écoles, mairies ? Mais quid si ces bâtiments abritent aussi des logements de fonction ?
Bonne question : les bâtiments publics devraient être hors doctrine de la CNIL, sauf si logement de fonction, en effet!
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#4 Thu 10 September 2009 10:00
- pieren
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 18 Oct 2008
- Messages: 38
Re: OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Je pense que nous allons mettre en place des mises en garde sur la documentation d'OSM concernant cette information et les limites de son utilisation en France.
Merci pour ces réponses.
Hors ligne
#5 Thu 10 September 2009 11:35
- Georges Bertrand
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 11
Re: OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Bonjour
La CNIL a raison de considérer que les adresses peuvent constituer des données indirectement personnelles. C'est notamment le cas lors qu'il existe une bijonction entre une adresses et des personnes faciles à identifier, par exemple pour les maisons individuelles. C'est plus contestable pour les immeubles collectifs. C'est indéfendable pour les immeubles d'activité, les équipements publics et les terrains non bâtis.
Lorsqu'il s'agit de données (directement ou indirectement) personnelles, il est nécessaire d'obtenir l'accord des personnes concernées. C'est le cas de nombreux fichiers qui contiennent des listes d'adresses, souvent associées à des noms (annuaires par exemple), autorisés par la CNIL
On notera que le cadastre gère les adresses (voies, numéros) et les publie sur Internet. C'est un argument à faire valoir auprès de la CNIL.
Il reste que la loi pourrait (devrait ?) faire échec à la position un peu "intégriste" de la CNIL sur ce sujet. Par exemple la loi de transposition de la directive INSPIRE pourrait inclure une disposition appropriée, d'autant plus que cette directive inclut les adresses comme un thème de l'infrastructure de données spatiales dont l'Europe entend se doter.
Marc Léobet pourrait peut-être nous en dire un peu plus ?
Cordialement
Georges Bertrand
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#6 Thu 10 September 2009 12:30
- Marc Leobet
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
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Re: OpenStreetMap et adresses comme données personelles indirectes
Bonjour,
l'article 110 de la loi cité dans mon billet supra, dit "loi Warsmann", établi justement que "Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence [comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles] ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles."
Cette loi a été votée et est assez précise. Un avis de la CNIL sera demandé sur le décret d'application. C'est pourquoi j'écrivais "Il faudra voir ce que dit le décret après avis de la CNIL.".
Je rappelle l'organisation civique de notre pays : dans le processus réglementaire, l'administration rédige un texte, consulte les intéressés, prend l'avis des instances prévues par la loi (c'est obligatoire) et d'autres prévues par décret (comme le CNIG, c'est facultatif), tient, ou pas, compte de leur avis (selon les lois en question), puis le Conseil d'Etat donne son avis propre (éminent), et enfin le Gouvernement promulgue. Cela fait de nombreuses occasions d'interventions aux parties prenantes mobilisées.
A partir du moment où une loi française résous la question, INSPIRE n'a pas à être mobilisée spécialement.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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