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Objet : Etude Serda commanditée par la Commission européenne visant à identifier des accords d'exclusivité éventuellement signés dans le cadre de la réutilisation des données publiques (Contrat n°30-CE-0309733/00-88)


Madame, Monsieur,

Votre société est un réutilisateur potentiel de données publiques (études, rapports, statistiques, bases de données, budgets, décisions, délibérations...), dans les domaines de l'information économique, juridique, cartographique, sociale, de transport.... C'est pourquoi vous recevez cet email.

La société Serda a été mandatée par la Commission européenne (DG Société de l'information) pour réaliser une étude visant à identifier d'éventuels accords d'exclusivité existant entre les personnes publiques (ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public et producteurs de données publiques) et les réutilisateurs de données publiques. Vous trouverez ci-joint la lettre de mission de la Commission européenne.

En vertu de l'article 11 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public et transposée en droit français, « la réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers » et ce, afin de ne pas introduire de discrimination sur le marché.

Cependant il existe une exception : si un accord d'exclusivité est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public, il est autorisé, mais doit faire l'objet tous les trois ans d'un réexamen. Il est prévu que ces accords d'exclusivité autorisés doivent être transparents et rendus publics.

Nous vous remercions donc de bien vouloir nous communiquer les accords d'exclusivité que vous auriez conclus afin que conformément à la mission qui nous a été confiée, leur conformité puisse être analysée d'un point de vue juridique, au regard de la directive européenne. Cette analyse légale du ou des accords sera ensuite transmise à la Commission européenne.

Toute personne ayant connaissance d'éventuels accords d'exclusivité de réutilisation de certaines données publiques peut répondre à notre questionnaire ou nous appeler de manière totalement ANONYME.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre à notre enquête en ligne avant le 26 mars 2010, en cliquant sur le lien suivant  :
http://193.251.13.192/etudepsi/form_etudepsi.htm


Si votre entreprise a signé un ou plusieurs accords d'exclusivité avec un acteur public, nous vous remercions de bien vouloir répondre à l'ensemble du questionnaire et nous envoyer une copie de votre ou de vos contrat(s) d'exclusivité(s) afin qu'une analyse légale soit réalisée par une avocate.

Nous vous remercions par avance de votre participation à cette étude.

Si vous avez des questions ou des informations à nous communiquer, n'hésitez pas à nous contacter au 01 44 53 45 00 ou 01 44 53 47 31 (ligne directe).

Si vous n'êtes pas la bonne personne à contacter, merci de transférer cet email à la personne concernée.

Sincères salutations,

Virginie Boillet
Responsable des études
SerdaLAB
Groupe Serda
24, rue de Milan
75 009 Paris
Tél : 01 44 53 45 00
Fax : 01 44 53 45 01
virginie.boillet@texte-a-enlever.serda.com

PS : Vos coordonnées resteront confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de cette étude.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par Serda SAS et demander qu'elles soient modifiées, complétées ou supprimées à virginie.boillet@texte-a-enlever.serda.com