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Voici pour information un extrait de l'intervention du Premier ministre
lors des Assises parlementaires de l'Internet

Il annonce que les enquetes publiques de l'Etat (pas celles des
colectivites locales ?) seront publiees par voie numerique et que le
projet de Loi sur la societe de l'information, qui doit etre transmis au
Parlement dans quelques semaines, prevoiera un obligation de diffusion des
donnees publiques sous forme numerique...

Voila du grain a moudre pour les POS, les PPR, les DUP, bref pour tous les
reglements definissant des zonages et des perimetres... A vos SIG !

Peut-on esperer que l'IGN cessera de vendre ses scans 100 fois plus chers
que les cartes papier correspondantes. On peut compter sur l'APCIG, l'AIVF
et le SPDG pour y veiller...

Georges Bertrand

Intervention du Premier ministre lors des secondes Assises parlementaires
de l’internet
- Assemblee nationale, 10 octobre 2000 -
Nous devons surtout utiliser l’internet afin d’ameliorer la consultation
des citoyens, avant meme que les decisions soient prises. C'est ainsi que
d'ici le milieu de 2001, les enquetes publiques de l'Etat seront publiees
par voie numerique. Les dossiers de consultation publique seront egalement
mis en ligne chaque fois que ce sera techniquement possible. Les citoyens,
eux, pourront communiquer leurs observations au commissaire enqueteur par
courrier electronique.

La diffusion gratuite des donnees publiques essentielles sur l’internet,
que nous avons decidee lors du lancement du programme d’action
gouvernemental pour la societe de l’information, permet un enrichissement
du debat public. Cette diffusion gratuite progresse regulierement : elle
concerne deja, par exemple, le Journal officiel, les annonces de marches
publics et les rapports publics. Nous avons decide de la renforcer. La
diffusion gratuite des donnees juridiques sera etendue des la fin de cette
annee a toutes les lois et a tous les decrets en vigueur, sous forme
consolidee, au Journal officiel lois et decrets depuis janvier 1990, au
lieu de janvier 1998 actuellement, et aux conventions collectives ayant
fait l’objet d’un arrete d’extension au plan national. Ensuite, nous
mettrons en place un service public de la diffusion gratuite et exhaustive
des bases de donnees juridiques, y compris la jurisprudence. L’actuel
regime concessif sur lequel repose la diffusion de ces donnees ne sera pas
reconduit et pourra
prendre fin par anticipation en 2002. Comme l’a souligne le rapport du
Plan preside par M. Dieudonne MANDELKERN, c’est au nom de la transparence,
de la necessaire modernisation du service public de la Justice, et du
rayonnement international de notre legislation que le Gouvernement doit
concretiser toutes ces mesures.

Je voudrais, pour conclure, affirmer solennellement ce nouveau droit a
l’information publique sous forme numerique. Dans le cadre du projet de
loi sur la societe de l’information que nous transmettrons au Parlement au
debut 2001, nous proposerons d’inscrire dans notre legislation un ensemble
de principes. Ils porteront notamment sur l’obligation de diffusion des
donnees publiques sous forme numerique, sur l’obligation de mettre en
ligne gratuitement les donnees essentielles, et sur l’adaptation de la loi
de 1978, relative a l’acces aux documents administratifs, aux
communications par voie electronique.