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#1 Mon 16 January 2012 13:37
- Heim
- Participant occasionnel
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Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Bonjour,
La structure dans laquelle je travaille (communauté de communes), a signé une convention d'échange de données avec PIGMA (GIP ATGeRI).
Dans ce cadre, elle s'est engagée à fournir les plans PCI Vecteur de la DGI au GIP ATGeRI.
Dans quelle mesure la com de com peut-elle être autorisée à fournir ces données ? Le GIP ATGeRI ne devrait-il pas passer une convention directement avec la DGI?
De plus, dans le cas d'une communauté de communes, ne faut-il pas l'accord préalable des communes membres ?
Si quelqu'un a des informations à ce sujet, je suis preneuse.
En vous remerciant.
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#2 Mon 16 January 2012 13:41
- ChristopheV
- Membre
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Bonjour,
Le GIP ATGeRI ne devrait-il pas passer une convention directement avec la DGI?
Un avenant à la convention existante serait mieux ?
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#3 Mon 16 January 2012 13:46
- Heim
- Participant occasionnel
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Mais encore ?
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#4 Mon 16 January 2012 14:04
- ChristopheV
- Membre
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Bonjour,
Je suppose que la communauté de commune a signé une convention de numérisation du plan avec la DGFiP, dont la deuxième partie porte sur la livraison annuelle de plan mis à jour. Un avenant à cette convention stipulant que le GIP est co-signataire de cette convention et spécifiant qu'il est destinataire de ces mises à jour devrait suffire à votre bonheur.
Si cette situation n'engendre pas d'incidence financière sur le projet global (convention en cours) ce qui doit être le cas, on peut se passer du vote, mais comme deux précautions valent mieux qu'une il est préférable de préparer un projet d'avenant et de le soumettre au vote, en indiquant en objet que la présente délib autorise Mr le Président de la communauté de commune à signer l'avenant .
Christophe
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#5 Mon 16 January 2012 14:24
- Heim
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Je vous remercie pour ces informations. A votre avis, faut-il demander confirmation du processus à la DGI?
Sinon effectivement ça semble être la solution la mieux adapter. Par contre je n'ai aucune idée de la façon dont peut s'écrire un
avenant à une convention...
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#6 Mon 16 January 2012 19:22
- odurr
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 5 Sep 2005
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Bonjour,
contactez votre DGFiP, ils ont des avenants tout fait
Olivier
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#7 Mon 16 January 2012 21:21
- ChristopheV
- Membre
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- Date d'inscription: 7 Sep 2005
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Bonjour,
contactez votre DGFiP
Votre direction locale des services fiscaux, car la DGFiP c'est celle de tout citoyen français, c'est un service public ! 
Certes il y a des avenants tout fait, mais il n'y a rien de compliqué à écrire le sien. Il suffit d'écrire que le GIP machin représenté par son président devient dès signataire de la présente partenaire de la convention. De ce fait il recevra les plans cadastraux au format [edigeo] ou [dxf-PCI], de façon annuelle. La DGFiP délivrera ces plans à la communauté de commune machin, charge à elle de redistribuer les dits plans aux partenaires associés. De par son statut le GIP est soumis au articles N° machin machin relatifs à la délivrance des extraits cadastraux etc ...
Christophe
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#8 Tue 17 January 2012 15:16
- Heim
- Participant occasionnel
- Lieu: Ascain
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
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Re: Parcellaire DGI et GIP ATGeRI, convention d'échange ?
Merci pour vos réponses. Ceci étant la rédaction d'un avenant ne me semble pas pour autant être quelque chose de simple pour tout le monde, il ne s'agit pas de le faire au "feeling" surtout lorsqu'on est non initiée comme moi.
Merci encore pour votre aide.
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