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Bonjour,

Actuellement en stage dans une entreprise privée, je fais une étude pour laquelle j'ai besoin d’utiliser les données MAJIC, pour le compte d'une collectivité.
Cependant, en téléphonant à la CNIL, une personne m'a expliqué qu'il était impossible d'obtenir les données nominatives pour une société privée.
Les données MAJIC sont récupérables mais anonymisées et sans déclaration auprès de la CNIL. La personne n'a cependant pas pu me dire si une autre déclaration doit être faite (je pense notamment à un acte d'engagement).

J'ai pu lire sur l'autorisation unique (http://www.cnil.fr/documentation/delibe … delib/263/) que "Les données pertinentes pour réaliser une prestation sous-traitée peuvent être accédées par le prestataire sur habilitation spéciale ou lui être transmises par le responsable du traitement sous forme chiffrée, et dans les conditions prévues par une convention conforme au RGS".

Si je comprends bien, il suffit de rédiger une convention / un acte d'engagement afin que l'on ait accès aux données MAJIC ?


Cordialement.