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Bonjour

Ces documents ne respectent pas le L.300-4 du CRPA, je dirais donc que non.
Par ailleurs, les arrêtés portant autorisation d'entreprendre les travaux ne comportent pas toutes les informations demandées. Ces informations sont utiles au suivi des occupations pour la perception de redevance, donc j'imagine que les gestionnaires de voirie tiennent un référentiel à part.
C'est ce que les réponses à venir confirmeront, ou pas.

Dernière modification par fanfouer (Wed 27 September 2023 14:17)

J'entends bien et la jurisprudence est assez variable en la matière.

Il faut le juger relativement à la demande. Ici de l'OCR sur des RAA ne permettrait pas de le satisfaire complètement.
Il faudrait publier les cerfa 14023 à la limite.

En tout cas nous aurions certainement besoin d'un standard de données, plutôt que d'aller rechercher ces informations dans une documentation agrégées.

A ce propos, j'ai moi-même effectué une demande pour la localisation des panneaux M12 dans la ville d'Annecy (https://madada.fr/demande/liste_et_posi … oming-7415). J'ai reçu en retour un fichier .pdf, classique.

Je pense qu'à mon avis il faut abandonner purement et simplement tout espoir d'avoir un jour des données sous un format qui répond aux exigences légales. En revanche, il est néanmoins possible pour nous, qui avons besoin de ces données, de faire le travail de conversion des .pdf en jeux de données dont nous avons besoin.

J'ai fait ce travail pour le .pdf fourni par la ville d'Annecy. Un travail laborieux mais néanmoins intéressant. Evidemment, le jeu de données n'est pas de qualité suffisante mais est je crois "suffisamment bon" (good enough data) pour de futurs usages. Mieux, je pense qu'en faisant ce travail et en montrant que sans données "prises à la source", on ne peut que dire et faire des choses approximates, cela peut faire bouger le producteur et amener des interactions fructueuses.

J'ai poussé la logique jusqu'à créér un jeu absurde pour bien montrer aux producteurs que les données sous format .pdf sont....inutiles. Tout est ici : https://arthursrz.github.io/venise_donnee_perdue/

Bonjour

J'ai l'impression que pas mal de gens se font des idées sur le degré d'informatisation des administrations ...
Je doute que dans toutes les préfectures, il y ait forcément un beau SIG où toutes les données sont stockées et qu'il suffit juste de faire un export pour que tout le monde soit content ...

La donnée que doit générer une préfecture, ce n'est pas une donnée géographique mais un arrêté préfectoral.
Donc le producteur de données "Préfecture" produit des Arrêtés ... qui sont bien fourni dans un format ouvert le PDF.

Si vous partez a priori du principe qu'ils font preuve de mauvaise volonté, cela n'aidera pas au dialogue.
Comme le signale n314, passer par le CNIG cela peut être une solution pour faire émerger un besoin général qui pourrait pousser l'Etat à mettre en œuvre des solutions.

Le piètre degré d'informatisation des administrations est une réalité, mais surtout dû à une culture du document administratif (issue du papier) avant celle de la donnée... qui devrait servir à produire d'une façon plus automatique ces fameux documents administratifs alors qu'on en est souvent à faire le travail inverse.

Tout le monde (y compris l'IGN) bénéficierai du nécessaire changement de culture et il ne faut donc surtout pas se résigner au status-quo actuel.

Les demandes d'accès aux données peuvent être l'occasion de faire avancer le schmilblick en n'oubliant pas que les textes réglementaires actuels prévoient déjà une fourniture dans une format ouvert mais aussi "aisément réutilisable par une machine". Le PDF ne répond pas vraiment à cette seconde exigence et la CADA l'a déjà confirmé plus d'une fois.

Pascal, le label « Services Publics + » semble plus destiné au grand public.

Là, l'effort devrait porter sur une modernisation et une rationalisation des outils utilisés par les services publics. Ce qui simplifierait le fait de pouvoir exporter des données dans des formats compatibles aux besoins.

D'après ce que je peux en voir (et pas seulement dans le domaine de la géomatique), on en est bien loin ... les personnes qui travaillent dans les services publics sont bien souvent confrontés au quotidien à des outils obsolètes avec des temps de réponse absolument pitoyables ... (donc bonjour la productivité derrière ...).

Pour faire avancer les choses, faire des demandes CADA n'a sans doute pas beaucoup d'efficacité car cela restera local tandis que le problème est général.

Comme expliqué, l'administration vous renverra sans doute sur les PDF des RAA.

Mais si cela marche tant mieux : ils vous enverront un fichier plus simple à utiliser.

Mais après pour les mises à jour, ce sera rebelote ...
Donc comme l'a dit n314, s'appuyer sur une structure comme le CNIG peut sans doute être plus efficace. Il y a un formulaire de contact sur le site du CNIG, il est là pour cela.

Sans pouvoir en révéler d'avantage à ce stade, les discussions étant en cours, les premiers retours obtenus sur ces demandes mettent en évidence la présence de logiciels pour gérer le cycle de vie des permissions accordées.

Il y a donc bien les RAA qui sont la documentation publique disponible et des bases de données consolidées en interne dans des logiciels métiers pour le quotidien.
Il faut donc maintenant avancer vers la publication de ces bases de données dans de bonnes conditions, parce que ce sont des documents administratifs communicables.