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Bonjour,

Le lien de DOF est le bon mais si votre délégataire est une personne de droit privée, il faut faire attention à bien respecter les phrases suivantes issues de ce lien.

La qualification de la mission de service public exercée par les organismes privés est une opération importante qui nécessite une analyse précise du statut du demandeur à partir d'éléments juridiques.
Les personnes privées n'exercent, par nature, aucune mission de service public. Leurs missions sont avant tout exercées dans un but lucratif ou corporatif. La mission de service public doit en conséquence être démontrée par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être présumée. Pour cela, le demandeur pourra utilement communiquer à la direction territorialement compétente une copie de ses statuts ou des dispositions législatives ou réglementaires encadrant son activité.

Dans le doute demandez l'analyse de la DGFIP locale.

Bonsoir


On ne parle pas ici uniquement de données géographiques anonymes mais aussi de données littérales où là les données sont plus sensibles car personnelles. Donc l'acte de délégation de l'IGN n'est pas conforme a ce que vous voulez faire.

Il faut donc vous prémunir de tout problème d'exploitation de ces données personnelles par un tiers de droit privé.

Pour les personnes de droit public, il faut aussi faire attention. Une communauté de communes qui a une délégation (urbanisme.....) de toutes ces communes composantes a le droit de disposer de toutes les informations sur son ressort géographique. Par contre une commune de cette CDC n' a pas le droit d'utiliser les informations relatives à une commune voisine.

Cela s'appelle du droit et les contraintes (amendes...) en France sont assez lourdes (CNIL...) mais peut être à juste titre pour éviter Big Brother.