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Bonjour,

je ne suis pas sûr de bien comprendre ce qu'est un sig-web cadastre. La consultation des parcelles n'a jamais été soumises à quoique ce soit. En revanche, la matrice est passée d'un mode fermé à un mode "autorisation unique". Pourriez-vous préciser, SVP?

Cordialement

Bonjour,

Tel que je comprend la dispense, elle ne permet de consulter QUE la matrice cadastrale comme indiqué dans son article 1er : "Seuls peuvent être dispensés de formalités préalables, [...] ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale [...]" et "Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexion dans le cadre de la présente dispense.".

De plus le Guide des collectivités locales de la CNIL (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/ … .html#/36/) indique :
"- La consultation du cadastre au moyen des cédéroms VisDGI doit faire l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 dès lors que les conditions posées par ce texte sont respectées.
- L’exploitation des fichiers cadastraux généraux (dits « Majic2 ») en lien avec les informations d’urbanisme ou de l’assainissement non collectif (SIG, logiciels d’urbanisme ou de SPANC) peut faire l’objet d’une déclaration de conformité à la décision d’autorisation unique n° 1.
- Les systèmes d’information géographique ne correspondant pas au cadre fixé par cette décision doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation particulière."

Donc pour moi il faut bien faire une déclaration de conformité à la décision d’autorisation unique n° 1 si on utilise un SIG.

Cordialement

P.S. : la norme simplifiée 44 a été remplacée par la dispense n°16

Re bonjour,
Ok.... si  ce n'est que diffusion cadastre graphique via internet = dispense si c'est cadastre graphique +accès à la matrice c'est autorisation unique

Merci à vous

Re bonjour,

Séparément, il n'y a en effet rien à déclarer.
Par contre, si les 2 sont associés (plan cadastral avec les infos de la matrice) alors il faut faire une déclaration de conformité à la décision d’autorisation unique n° 1 (AU1).
La règle semble être : si il y a un SIG avec des données à caractère personnel, il faut au minimum l'AU1.

Cordialement

Bonjour,

Il semble que je me sois un peu emballé en répondant sur un cadre plus large que le sujet du post : rolleyes.

En effet dans le cadre de la consultation la dispense est suffisante.

Par contre dans le cadre où la collectivité afficherait les données de la matrice dans son SIG, il faut dans ce cas au moins l'AU1 comme le stipule l'article 9 de l'AU1 (http://www.cnil.fr/documentation/delibe … delib/263/) :

Le SIG permet sans aucun doute l’enrichissement et le retraitement des données.

Tout est donc une question de moyen utilisé et de finalité de traitement.

Du coup pour répondre dans le cadre du sujet du post ; ), effectivement il n'y a rien à déclarer pour consulter le cadastre avec la matrice sur un sig-web qui ne contient que ces infos. Et ce d'autant plus que pour moi c'est à l'organisme qui met en place le web-sig de déclarer le traitement.

Cordialement

Dernière modification par SFaucher (Mon 30 June 2014 14:42)