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#1 Fri 16 August 2002 11:48
- Marc LEOBET
- Invité
Rapport au Premier ministre relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Bonjour,
Pour information a ceux qui s'interessent au droit des donnees :
Voir page http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/j … MX0205835P le Rapport au Premier ministre relatif au decret no 2002-1064 du 7 aout 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet et page http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/j … MX0205836D le decret, dont l'article 1er commence par : Il est cree un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Cela ressemble fort a une (premiere?) mise en oeuvre de la notion de donnees essentielles : un diffuseur unique, sous l'autorite d'une direction de l'administration centrale (Premier ministre), des licences accordees a titre gracieux , diverses modes de controles destines a assurer la qualite des donnees (comite du service public de la diffusion du droit par l'internet)
Sincerement
Marc Leobet
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