#1 Mon 26 August 2002 10:58
- Georges Bertrandb
- Invité
Donnees essentielles
Le premier ministre a signe le 7 aout le decret 2002-1064 relatif a la diffusion du droit par
Internet.
Ce decret organise l'acces gratuit (sur Internet) et la liberte d'exploitation des principales
donnees juridiques (lois, reglements, jurisprudence...) s'appliquant en France.
Ce texte peut etre consulte sur Legifrance.
Il resulte d'une action perseverante et constitue un exemple pour les donnees geographiques
essentielles (en particulier les principaux elements du RGE).
Il reste a obtenir l'extension de ces dispositions aux reglements edictees par les collectivites
locales, notamment les PLU, dont les effets juridiques sont tres importants et interesse les
citoyens au moins autant que les dispositions du BO du ministere des anciens
combattants...
Georges Bertrand
Urbatique
