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Bonjour

J'ai un peu travaille sur les aspects juridiques de la diffusion des donnees publiques. La
publication d'un PLU sur Internet pose effectivement deux problemes (parmi d'autres) :
1. La protection des droits de propriete intellectuelle du fournisseur du fond de plan et, le cas
echeant, des auteurs du PLU, notamment les prestataires qui ont contribue a l'elaboration et
a la mise en forme du document.
2. L'opposabilite du document sous cette forme numerique.

Sur le premier point, on peut affirmer que l'utilisation d'un fond tire du plan cadastral ne pose
pas de probleme, la DGI l'acceptant de fait depuis l'institution des POS. Il en va se meme sur
les donnees utilisees pour decrire le contexte (donnees INSEE notamment). En revanche
l'utilisation (improbable) de la BD Ortho de l'IGN poserait un serieux probleme. D'ou
l'importance de choisir un fond de plan utilisable pour la diffusion du PLU.

Il arrive en outre que le fond de plan soit realise par un prestataire a partir de sources
diverses. Il importe de bien preciser dans le marche que le prestataire accepte les utilisations
necessaires a la publication du PLU, sous toutes ses formes. Il en va se meme pour
l'ensemble des marches d'etudes lies au PLU.

Le PLU n'est pas, aujourd’hui, opposable aux tiers son une forme numerique. Il y a
neanmoins une tendance forte, au civil, a accepter un document numerique comme element
de preuve. Le juge apprecie la validite du document. C'est moins vrai pour le juge
administratif. Il y a un risque d'ecart entre le document numerique (plus precis s'il est vectoriel
: l'epaisseur des traits a souvent pose probleme en droit de l'urbanisme) et le document
papier.

Je pense pour ma part que c’est le document numerique qui a vocation a constituer l’original
(le papier n’est qu’une simple restitution, plus facile a falsifier qu’un fichier signe, qui ne peut
etre modifie sans briser le sceau numerique). Cela supposerait une intervention du
legislateur, qui devrait d’ailleurs imposer systematiquement la publication sur Internet en
complement des autres formes de publication (qui aujourd’hui lit les gazettes ou regarde les
panneaux municipaux ?)

L’article 2 de la loi du 12 avril 2000 precise d’ailleurs que  le droit de toute personne a
l'information est precise et garanti par le present chapitre en ce qui concerne la liberte d'acces
aux regles de droit applicables aux citoyens. Les autorites administratives sont tenues
d'organiser un acces simple aux regles de droit qu'elles edictent. La mise a disposition et la
diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon
accomplissement de laquelle il appartient aux autorites administratives de veiller.
Les modalites d'application du present article sont determinees, en tant que de besoin, par
decret en Conseil d'Etat.

Cet article impose la  diffusion  des textes juridiques, en plus de leur mise a disposition. Qui
pourrait contester que la PLU est un  texte juridique  edictant des  regles de droit applicables
aux citoyens  ? Peut-on raisonnablement le  diffuser  sur un support papier ?

Il y aurait encore beaucoup a dire. Je m’en tiendrai la neanmoins, en insistant sur le fait que
chaque situation est particuliere et qu’il est utile de faire appel a un conseil exterieur pour
analyser cette situation et proposer des solutions, sur le plan juridique comme sur le plan
technique (raster, PDF, SVG etc.).

Bien cordialement

Georges Bertrand