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Bonjour,

Je relance le pavé dans la mare :

La diffusion des données MAJIC aux tiers "autorisés" était régie, jusqu'à présent, par la fourniture d'un acte d'engagement DGFIP et d'une autorisation AU-01 ou normale.
Aujourd'hui, dans le cadre de la mise en place du RGPD, "certaines autorisations" ont disparu, mais impossible de savoir si la AU-01 continue d'être instruite et si elle est encore valable.

[img]http://imagizer.imageshack.us/a/img921/1027/F4sPA6.jpg[/img]

Selon la DGFIP, l'acte d'engagement DGFIP reste obligatoire et la AU-01 reste une bonne pratique pour le croisement avec SIG (à distinguer de la dispense 16 pour de la simple consultation!)
Selon la CNIL......la réponse à ma question sera traitée d'ici 40 jours....
Et Selon la communauté Georezo ?

Que doit on donc demander aujourd'hui aux organismes tiers qui font la demande des MAJIC? Le récépissé du DPO? Où bien part-on du principe que chacun déclare correctement les données nominatives dans sa propre structure....?

Merci d'avance pour vos retours

Stéphane

Dernière modification par Crige Paca (Wed 18 July 2018 14:35)

Bien entendu ! J'ai modifié mon accroche merci

On vit dans un drole de pays : on dresse des barrières pour les acteurs publics en veux-tu en voila, et à coté de cela les acteurs privés eux, ont les portes grandes ouvertes (ex: https://mairie-gluiras.fr/le-cadastre-sig/ )
:p

Bonjour

Oui Christian et Bruno, ce n'est pas nouveau à Gluiras, juste pour précision le maire en question n'est plus maire ... en revanche certaines pratiques demeures ...

Pour revenir à la problématique des données majic, jusqu'à présent la responsabilité était du côté de l'utilisateur et non pas du diffuseur.

Effectivement quid de l'AE de la DGFiP ? Qui doit faire quoi ? DPO ? Convention entre qui et qui le "diffuseur" et l'utilisateur ? Déclaration CNIL ? Dispense ?

Pour ce qui est de la modification des données MAJIC par les personnes concernées contact DGFIP ?

Bertrand
GeoArdeche

Dernière modification par bcochard (Thu 19 July 2018 16:59)

Bonjour,

Il ne faudrait pas oublier que les données personnelles contenues dans MAJIC sont issues des actes notariés dressés en la forme authentique publiés à la conservation des hypothèques, et que le cadastre se doit d'être conforme aux hypothèques depuis le premier janvier 1956.

Donc modifier une données personnelle cadastrale implique de modifier les données hypothécaires, donc de faire un acte rectificatif chez le notaire. Ce dans le cas où les mentions d'état civil de l'acte sont erronées.
Si en revanche c'est une erreur des hypothèques ou du cadastre  (mauvaise retranscription) il faut saisir le conservateur (oui je sais il s'appelle plus comme cela), ou l'inspection cadastrale en produisant un double de l'acte notarié original portant mention de la publication.

Ceci nous amène au droit à l'effacement comme indiqué dans la RGPD qui vient en contradiction avec l'opposabilité au tiers qui est le fondement du système foncier français (hors Alsace Moselle).


Voilà à force de répéter que c'est juste fiscal ... on oublie le fondement des choses.

Dernière modification par ChristopheV (Fri 20 July 2018 09:22)

Bonjour,

J'entendais par données personnelles dans MAJIC : Le nom, prénom, lieu et  date de naissance (plus complément nom d'épouse et autre).

La notion d'adresse n'est pas liée à une personne mais à un bien immeuble. (parcelle ou lot). Elle peut être aussi liée à un local (notion purement fiscale).

[Edit:] un petit oubli : en matière d'adresse il y a aussi celle du destinataire de l'impôt (qui n'est pas forcément le titulaire de droit et dans ce cas données personnelles (au sens précité uniquement nom prénom) du destinataire de l'impôt.


J'ajoute qu'il faut différencier deux chose au niveau MAJIC : les données personnelles et adresse régie par la RGPD et les données fiscales régies par d'autres règles (Loi, Décret ...).

Dernière modification par ChristopheV (Fri 20 July 2018 11:17)

Pas vraiment d'accord avec Christophe,

il y a bien une adresse lié à chaque ligne "propriétaire", d'ailleurs elle peut être différente entre mari et femme alors qu'ils sont liés au même local !!!
Idem il n'y a pas que le nom, nom d'usage, nom de jeune fille, complément

Enfin les DPO vont tout régler lol

Bertrand

Bonjour

Pas très clair Jean-Michel. Il n'y a pas qu'un propriétaire pour un bien donné ! Ensuite il y a oui je te l'accorde et je l'ai précisé en edit qu'il y a toujours un destinataire de l'impôt, mais qui n'est pas forcément le "propriétaire". Cf la notion de "par".

Il faut différencier les notions civiles et les notions fiscales.

Ensuite ce n'est pas l'adresse effective mais l'adresse du débiteur de l'impôt au premier janvier de l'année.

Nous parlons ici de l'adresse présente dans le fichier "propriétaire".

Il existe ensuite l'adresse du bien (parcelle ou lot) dans le fichier non bâti et PDL. Et l'adresse du local dans le fichier bâti.

Je commençais mon message en précisant "dans MAJIC,..."

Je persiste : au sens de MAJIC (dans la BD), un bien est affecté à un (compte) propriétaire (dnupro) et un seul.
Ce compte propriétaire étant "composé" de 1 à n personnes (limité à 6 dans MAJIC) ayant des droits distincts ou particulier sur le bien.
On est là dans la gestion, pour l'établissement des impôts locaux (identifier, évaluer, adresser), pas dans les aspects juridiques du bien, qui relève de la publicité foncière.

Dans MAJIC, c'est vrai et faux. La DGFiP devant identifier et localiser le destinataire de l'impot, pour pouvoir le lui adresser, elle fait son boulot de mise à jour très bien (avec ses moyens...), en recherchant et mettant à jour les changements d'adresses des personnes et autres...

Bon été à tous !

Les données personnelles sont bien au coeur des débats à voir le fil de discussion... :p
Du coup je me permets de recentrer un peu sur la question de départ :

Quels documents doit fournir un ayant droit au(x) diffuseur(s) des données MAJIC ?
- L'acte d'engagement DGFIP : OUI !
- .... ?

Merci

Merci d'avoir recadré la discussion..

Donc au final, si je résume simplement. En tant que diffuseur, un ayant-droit nous fourni son acte d'engagement DGFIP et c'est tout !
Libre à lui, par la suite de tenir un registre de l'utilisation qu'il fait de ces données...
Le diffuseur maintien à jour un registre des acteurs auxquels les données sont transmises ?

Bonjour,

je ne comprends pas trop la question : l'AU-001 dans sa forme dernière existait depuis 2012. Tous les services exploitant un SIG devaient l'avoir (sinon, ils étaient dans l'illégalité). Or, les autorisations existantes au 25 mai restent valables (source : direction des affaires juridiques de mon ministère, MCT - MTES) le temps que tout cela se mette en place. En effet, la CNIL a bien conscience que cela peut mettre un peu de temps, surtout pour les petites structures.
Bref, sauf erreur de ma part, cette pratique de demander l'AU-001 a été inventée avec un collègue de la DDTM du Finistère pour le RPG. Elle est purement non-officielle et, à ma connaissance, jamais validée par la CNIL, mais très efficace. De facto, elle reste AMHA efficace pour quelque temps.

Par ailleurs, toute structure a OBLIGATOIREMENT (sauf si dans les DOM) un délégué à la protection des données personnelles depuis le 25 mai. C'est à lui d'expliquer ce qu'il y a dans ce registre.


Cordialement
Un Parisien en résidence en Haute-Loire

Merci Marc et Stéphane pour vos retours

J'entends bien que la tenue du registre est obligatoire.
Ma phrase "Libre à lui, par la suite de tenir un registre de l'utilisation qu'il fait de ces données..." était dans le cas d'un tiers.

Il est courant de voir des bureaux d'études qui dans le cadre de leur missions, intervenant sur des PLUi, demandent les données aux intercommunalités.
Dans ce cas, le DPO de l'interco notera dans son registre la diffusion au Bureau d'études dans le cadre du marché qui le lie pour les travaux sur le document d'urbanisme.
Le bureau d'études en fera de même pour tracer l'usage de ces données..
C'est sommaire, mais c'est à peu près ça ?

Bonjour,

La référence cadastrale identifie de façon unique sur tout le territoire français un bien immeuble.
Un bien immeuble n'est pas une personne physique.
La source officielle : le cadastre. C'est le seul service qui attribue de nouvelles références cadastrales.

On est bien dans le cas d'une transmission d'une donnée (pas à caractère personnelle) permettant d'identifier indirectement une personne physique.
Cette donnée est publique puis qu’opposable aux tiers depuis le premier janvier 1956 (conservation des hypothèques). La seule restriction c'est le caractère "traitement numérique de masse", en effet à partir d'une référence parcellaire vous pouvez obtenir en mairie un relevé de propriété, mais si vous vous pointez avec un fichier de 1000 parcelles vous n'aurez pas les 1000 relevés de propriété conformément aux instructions de la CNIL.

Notez qu'avec l'adresse de la parcelle et certains autres fichiers on peut aussi reconstituer ce lien implicite.