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Bonjour

Oui les communes peuvent accéder aux donnés Majic
- Elles sont d'ailleurs destinatrices des données 1 fois par an
http://www.collectivites-locales.gouv.f … -visudgfip

- Et elles peuvent y accéder via un sig moyennant cette autorisation
https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-0 … phique-sig

Bonjour,
Dans le cadre d'une DSP, peut on fournir les données au délégataire ?

Cdlt

NB : si la gendarmerie nationale ou la police du même nom en avaient besoin, c'est au ministère de l'intérieur de prendre l'initiative de demander l'autorisation à la CNIL au travers d'une analyse spécifique pour la protection des données personnelles. Les obligations d'une commune et de l'Etat n'ont rien à voir en la matière.
Cordialement

Bonjour,

Au sujet d'un éventuel accès des polices municipales aux données propriétaires via l'outil SIG (dédié initialement à l'ADS), comment faut-il interpréter la réponse de ChristopheV :"Ensuite la police municipale  c'est qui le patron ?"
Peut-on leur donner accès aux données majic sur leur territoire de compétence (donc communal) via l'outil SIG distribué par l'EPCI ?
Si l'on regarde l'AU 01,on trouve la finalité "Aide à la population" dans le chapitre "objectifs poursuivis par le traitement (finalités)" puis les items : "infractions d'urbanisme", "permissions de voirie", "mise en oeuvre des alertes à la population" dans le chapitre "Données personnelles concernees".

Ce sont des finalités qui semblent rentrer dans le champs des responsabilités d'une Police Municipale. La notion d'Aide à la Population est large, mais elle peut être très concrète quand il s'agit de faire face à des évènements comme la tempête Alex par exemple.

Merci de vos lumières Mr Leobet

Dernière modification par Guillaume Hallier (Tue 06 October 2020 14:28)

Bonjour,

et bien voilà, suffit que je ne regarde pas GeoRezo pendant deux mois pour qu'on me pose une question
Pardon pour le retard : en effet, c'est une excellente remarque, notamment pour l'alerte aux populations. Attention à plusieurs choses, néanmoins :
- l'AU 001 ne s'applique QUE dans le cas de l'emploi d'un SIG;
- il s'agit d'un arbre hiérarchisé d'autorisation : c'est d'abord gestion de l'urbanisme puis infractions etc. C'est pourquoi la police nationale en est exclue : elle n'a pas de mission sur l'urbanisme.
- le suivi d'infraction se place dans un système de protection des données renforcé (cf. régime applicable);
- attention à ce que les collègues policiers restent strictement dans le cadre de ces finalités : c'est le rôle du délégué à la protection des données personnelles de la collectivité.

Cordialement