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Bonjour,

Si ce n'est pas une parcelle, c'est forcément le domaine public. La mairie est effectivement en mesure de vous renseigner. Vous lui demandez le numéro de la parcelle qui couvre le chemin (a priori il y en n'a pas, cela ne peut donc pas être privé).

L’accaparement illégal du domaine public par des propriétaires riverains n'est malheureusement pas rare !

Cordialement.

Merci pour vos réponses

"domaine public" est différent de "appartenance à une collectivité publique"...
La différence se situe dans : domaine public tout le monde peut y aller à pied au moins ?
Appartenance à une collectivité publique, là ça appartient à une "institution" en tout cas un organe de l'Etat (j'ai pas de vocabulaire dans ce domaine dsl), mais par exemple comme une zone militaire, ça ne signifie pas que n'importe quel badot peut le parcourir ?

Dernière modification par Hector63 (Sun 20 July 2025 22:11)

Bonjour,

Beaucoup de confusion, ce qui est normal au regard de la complexité de la chose.

@Elise : Non, le domaine non cadastré n'est pas égal au domaine public. Un cours d'eau non navigable fait partie du domaine privé et du domaine non cadastré, et ce n'est pas le domaine privé de la commune, mais celui des propriétaires des parcelles limitrophes.
En matière de voie de circulation, un chemin rural peut faire partie du domaine non cadastré, or il fait partie du domaine privé de la commune.
A l'inverse, une marie, une école est cadastrée or elle fait partie du domaine public.

La notion de voie de circulation est définie par le code de la voirie routière, on parle de "voies ouvertes à la circulation terrestre", la notion de véhicule à moteur n'intervient pas.

En matière d'adressage, la BAN permet d'adresser des voies privées, ce n'est donc pas un indice.

Avant la Loi de finances de 2025, le tableau de classement de la voirie communale permettait de savoir si une voie était publique ou privée. Depuis la notion de "classée dans le domaine public communal" a été supprimée. (Loi 2025-127 du 14 février et Décret d'application N° 2025-438 du 20 mai 2025).

En revanche, vous pouvez interroger la Mairie et tout simplement demander si cette voie (cadastre à l'appui) est publique ou privée.
Notons que si cette voie est privée et qu'elle est entretenue par la commune, alors se pose la question de l'utilisation de fonds publics sur des fonds privés, ce qui est illégal.

Bonjour,
"Toutefois, le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux."
Non ! C'est la légende foncière basique. Et l'erreur dans cette réponse de la mairie pointe en creux le problème.

Le cadastre, sert à identifier de façon unique les biens immeubles (au sens du droit civil pas immeuble=bâtiment), cette référence est la seule utilisable dans les actes (notariés, administratifs ) et depuis le premier janvier 1956 le cadastre doit être en conformité avec la documentation hypothécaire. La seule partie du cadastre qui est fiscale et déclarative est celle relative aux locaux (consistance destination) et aux natures de culture. De même la contenance cadastrales n'est pas juridiquement opposable.
Le domaine non cadastré est donc le vide foncier français, pas de référence cadastrale, donc pas d'identification, donc pas de suivi en matière de chaîne de propriété.
Comment établir la propriété de ce morceau de voie ?
En France, hors Alsace Moselle, la propriété s'établit par la possession paisible, continue, sans équivoque pendant 30 ans.
Si vous répondez aux questions :
Depuis combien de temps cette voie existe ? (Cf IGN remonter le temps, )
Qui entretien cette voie depuis sa création ? Au moins trente ans ?

Vous aurez le staut de la voie, tel que se prononcerai un juge en cas de revendication de propriété.