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Pour info, vu sur 01net du 15/03/2005

La Cnil met la geolocalisation dans le droit chemin
Elle rappelle la reglementation aux societes dotees de systemes GSM/GPS. Celles-ci doivent respecter les droits de leurs salaries.

Arnaud Devillard   , 01net.  , le 15/03/2005 a 14h15

« De facon a mieux gerer nos interventions chez nos clients, nous vous informons que nous avons installe, dans les vehicules, un systeme permettant de les localiser en temps reel. » C'est le genre de note de service que la Commission nationale informatique et libertes conseille aux entreprises qui utilisent des systemes de geolocalisation dans un guide pratique   publie a leur intention sur son site.

Car si ces dispositifs servent a mieux gerer une flotte de vehicules, pour des societes de transport, de livraison ou de taxis, ils permettent aussi de surveiller des salaries identifies. Ce qui est autorise, mais dans certaines limites. Le Forum des droits sur l'Internet avait deja mentionne la possibilite de derives au detour de son etude   sur le teletravail, en decembre 2004.

Le marche des dispositifs de geolocalisation etant en train de se developper, la Cnil recoit de plus en plus de declarations de la part d'entreprises pour ce type de traitement de donnees et de plus en plus de questions de la part de salaries intrigues. D'ou la mise en ligne de ce guide, recapitulant regles et procedures a suivre. Qui sont ni plus ni moins que celles prevues par la loi Informatique et libertes et s'appliquant a tout traitement de donnees personnelles : definition de la finalite du traitement, pertinence de ce traitement par rapport au but poursuivi, information des salaries, droit d'opposition, nature des donnees collectees...

Selon la Commission, c'est surtout la duree de conservation des donnees qui pose probleme. Les entreprises envisagent souvent un ou deux ans pour les donnees permettant le controle des salaries (dates, heures, lieux de travail), quand le delai recommande par la Cnil est de deux mois au plus...

PAs encore de plainte de salaries

La Cnil tient aussi a eviter le melange des genres. Elle demande a ce que les systemes de geolocalisation ne mentionnent pas la vitesse maximale atteinte par les vehicules, seulement la vitesse moyenne. Les exces de vitesse ne pouvant etre constates et sanctionnes que par la justice. Dans la meme logique, en cas de vol du vehicule, c'est encore a la justice d'utiliser les donnees pour intervenir.

Des regles a preciser aussi aupres des prestataires. « Pas mal de fournisseurs sont venus nous voir, il y a un peu plus d'un an et demi, precise-t-on a la Cnil. On leur a dit dans quelles conditions on pouvait mettre en oeuvre de tels dispositifs. A charge apres, pour eux, d'en informer leurs clients. »

Le prestataire Webtiss Technologies, par exemple, impose par contrat a ses clients de faire une demande de traitement a la Cnil. « Et nous leur imposons de fournir a leurs salaries le mode d'emploi de deconnexion du service, ajoute Nicolas Appert, le president de la societe. Il est necessaire que l'utilisateur puisse avoir la main sur son statut : est-ce qu'il est localisable, en pause, en week-end... » .

Cote salaries, la Cnil n'a pas encore enregistre de plainte. « Ils s'interrogent surtout sur la legitimite de ce type de dispositif et sur leurs droits. » Il reste que la commission ne peut pas empecher la mise en place d'un outil de geolocalisation malgre des ecarts aux regles. Elle avertit juste l'entreprise de ce qu'elle risque si un salarie porte plainte. En l'occurrence, le code penal prevoit 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.