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#1 Fri 17 June 2005 15:39
- Florian Deruette
- Invité
association et compétence SIG (communale)
De: Florian Deruette
Bonjour,
Quelqu'un a-t-il connaissance d'une association ayant la compétence SIG d'une intercommunalité ?
Sous qu'elle forme juridique ce transfert de compétence pourrait-il se réaliser ?
(je pense nottament à des pb sur la gestion des données cadastrales).
Je vous remercie de votre participation sur une question qui pourrait intéressé du monde autour des interco en milieu rural.
Florian Deruette
CPIE HL
#2 Fri 17 June 2005 16:34
- Pascal Mallet
- Invité
Re: association et compétence SIG (communale)
Bonjour,
Il me semble convenir de préciser votre question d'un point de vue des
termes juridiques employés (je ne suis pas juriste mais je me soigne ;-))
Une collectivité publique ne délègue pas une compétence à une structure
privée (entreprises, asso ...) mais plutôt la gestion d'un service ou confie
l'exécution de prestations.
Je crois savoir qu'une intercommunalité ne délègue pas une compétence quelle
qu'elle soit.
Elle peut confier la gestion d'un certain nombre de services (eau, transport
public, ...) au travers de délégation de services publics (avec respect de
la concurrence) mais sous sa responsabilité et son contrôle (mais surtout
pas de compétence !!).
Concernant la gestion des données cadastrales, elle est sous la
responsabilité de la DGI même si les interco peuvent être souvent à
l'initiative de la numérisation du cadastre qu'elles rétrocèdent à la DGI
pour labellisation et mise à jour par leur soin.
Géomatiquement votre
Pascal Mallet
