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#1 Wed 27 February 2002 12:07
- GAL Brice
- Invité
Textes reglementaires sur l'echange de donnees
Bonjour a tous,
je suis en train de finaliser la redaction d'une convention d'echange de donnees localisees.
Pour toute convention, un volet reglementaire precede la redaction des articles... Je souhaiterais recenser les textes reglementaires qui peuvent etre utilises pour la redaction de ce type de convention.
Si vous avez deja redige une telle convention, sur quels textes vous etes vous appuyes?
Pour le moment j'ai vu, ou entendu parler de :
- la directive europeenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donnees,
- la circulaire du Premier Ministre du 14 fevrier 1994 relative a la diffusion des donnees publiques.
Je ne dispose pas de ces documents, ou est il possible de se les procurer?
D'avance, merci pour votre collaboration.
Brice GAL
SDIS 74
GalB@sdis74.fr
#2 Thu 28 February 2002 12:06
- S I G (M Environnement)
- Invité
Re: Textes reglementaires sur l'echange de donnees
Bonjour,
Il y a la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection
juridique des bases de donnees (il s'agit de la transposition dans droit
francais de la directive europeene du 11 mars 1996). le texte est en
ligne sur le site legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_jo.html
Cedric ANSARD
Chef de projet SIG
sig@cr-picardie.fr
