#1 Tue 17 September 2013 17:11
- nathalieL
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 18 Jun 2013
- Messages: 6
données cadastrales
Bonjour,
Le service S.I.G de ma collectivité met à disposition les données cadastrales à différents services. Par exemple, le service SIG et le service juridique ont accès aux nom de propriétaire, date de naissance et adresse des parcelles. Certains services n'ont accès qu'à des informations sur la parcelle (surface + adresse). Ma question est la suivante : Quels sont les services qui peuvent avoir le maximum des droits , soit le nom de propriétaire , date de livraison et date de naissance?
Merci de vos retours d'expériences et/ou de vos observations.
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#2 Tue 17 September 2013 17:47
- Frapru
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 6 Jul 2012
- Messages: 22
Re: données cadastrales
Bonjour
si cela peut vous aider je vous conseille cette (complète) délibération de la CNIL :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_6455.pdf
je pense que ce qui vous intéresse se trouve à l'article 5 (page 5 du document)
cordialement
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#3 Wed 18 September 2013 08:33
- nathalieL
- Juste Inscrit !
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- Messages: 6
Re: données cadastrales
Merci pour cette délibération. Je vais la lire dans le détail
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