Le portail francophone de la géomatique

Pour information, vous trouverez ci-apres l'arrete du 9 octobre 2002 modifiant l'arrete du 19 juillet 2000 portant creation d'un traitement automatise d'informations individuelles relatif a la constitution et a la mise a jour par l'INSEE du repertoire d'immeubles localises (RIL). Il est paru au JO du 8 novembre 2002.
Meilleures salutations.

Olivier CHUPIN
Comite d'Expansion Économique de Loire-Atlantique (CODELA)
Tel. 02 40 48 48 00

_____________________________________________________

Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a l'egard des traitements automatises de donnees a caractere personnel, approuvee par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite, et notamment son article 156 ;

Vu le decret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifie portant creation d'un systeme national d'identification et d'un repertoire des entreprises et de leurs etablissements (SIRENE) ;

Vu l'arrete du 22 mai 1998 portant creation d'un traitement automatise realise a l'occasion de la collecte et de la diffusion des resultats du recensement general de la population de 1999 ;

Vu l'arrete du 19 juillet 2000 portant creation d'un traitement automatise d'informations individuelles relatif a la constitution et a la mise a jour par l'INSEE du repertoire d'immeubles localises (RIL) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertes en date du 30 septembre 2002 portant le numero 702845 modification 1,

Arrete :

Article 1

Le (ii) de l'article 2 de l'arrete du 19 juillet 2000 susvise est redige comme suit :

« (ii) La mise a jour du repertoire est effectuee a partir des fichiers de permis de construire et de demolir, du repertoire des entreprises et de leurs etablissements (SIRENE) et d'enquetes ou de fichiers administratifs comportant une adresse detenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques. »

Article 2

L'article 3 de l'arrete du 19 juillet 2000 est redige comme suit :

« Art. 3. - Les informations traitees sont les suivantes :

« - s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnees geographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numero dans la voie, le suffixe et le complement d'adresse du numero, l'existence d'habitations a cette adresse, le nombre d'etablissements d'activites a cette adresse, le nombre de communautes a cette adresse, le nombre d'equipements urbains a cette adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entree ou de derniere modification ;

« - s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entree dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux ;

« - s'agissant des adresses contenant un equipement urbain : son type d'equipement urbain. »

Article 3

L'article 4 de l'arrete du 19 juillet 2000 est ainsi redige :

« Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire des informations traitees. Toutefois, les informations relatives a la localisation des immeubles necessaires a la preparation et a la realisation des enquetes de recensement sont librement echangees entre l'INSEE, les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale interesses. »

Article 4

Le directeur general de l'INSEE est charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique francaise.

Fait a Paris, le 9 octobre 2002.

Pour le ministre et par delegation :

Le directeur general de l'INSEE,

P. Champsaur