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Serais-tu mauvais perdant?

(Rappel à ceux qui ne sont pas de purs technocrates : il est naturel - et constant - qu'il y ait des approches différentes entre ministères.)
Dans le cas présent, les services du Premier ministre, dont tu dépends, n'est-ce pas?, ont tranché, ce qui est la procédure habituelle.

La position de l'Etat est cohérente car unique, par construction. Elle est dans le décret et elle arbitre que les utilisations commerciales (pour faire court) d'une partie de leurs données restent sources de revenu pour l'IGN, Météo-France et le SHOM.

Voilà, voilà.

Signé : un technocrate divisionnaire

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, l'arrêté du 16 juin (2017) qui précise les modalités de mise à disposition des "données de référence" comprises dans le nouveau service public de la donnée n'a pas été relayé ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

Les taux de disponibilité des services et les niveaux de performance seront-il également publics?

Bruno

Bonjour Frédéric


Le plus simple est de lire le texte législatif :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ … 32007L0002

Et surtout le chapitre 5 (data sharing).
Article 1 :
1.   Each Member State shall adopt measures for the sharing of spatial data sets and services between its public authorities referred to in point (9)(a) and (b) of Article 3. Those measures shall enable those public authorities to gain access to spatial data sets and services, and to exchange and use those sets and services, for the purposes of public tasks that may have an impact on the environment.

Article 3 :
3.   Member States may allow public authorities that supply spatial data sets and services to license them to, and/or require payment from, the public authorities or institutions and bodies of the Community that use these spatial data sets and services. Any such charges and licenses must be fully compatible with the general aim of facilitating the sharing of spatial data sets and services between public authorities. ...

INSPIRE concerne bien le service public et n'impose pas une gratuité totale.

Cordialement

Contacter son député :
http://www2.assemblee-nationale.fr/depu … phabetique

Bruno,

Quand on lit le document que tu cites (que tu as dû lire trop rapidement), on a bien de la gratuité pour toutes les ressources, tant que cela reste dans une volumétrie raisonnable :

Mission de service public non industrielle et non commerciale : 5 000 000 de transactions offertes par an
Entreprises : 2 000 000 de transactions offertes par an
Pour tout licencié : 10 000 000 de transactions de plan IGN offertes par an


Pour les utilisateurs qui ont une grosse consommation et donc un coût significatif sur l'infrastructure, il semble normal qu'ils payent quelque chose, non ?

Oui François, je suis d'accord avec cela, "nous" n'avons pas tous les moyens de la DGFiP pour monter des infrastructures nationales.
Il n'en reste pas moins que je serai curieux de savoir quels sont les prospects de l'IGN sur ce marché.
Enfin, une petite remarque mais qui peut avoir son importance dans la vrai vie économique: un entrepreneur qui imagine des (géo)services a besoin de stabilité dans les tarifs, car il ne peut pas recalculer son modèle économique tous les deux ans.

Mais nous nous écartons (un peu) du sujet (SPD).

Bruno

Côté utilisateur, la récupération des données en téléchargement statique (shapefiles par ex) ou en flux WFS n’est pas tout à fait équivalente.

Dans la mesure où les requêtes sont limitées à 1 000 objets, le flux n’est peut-être pas adapté à toutes les situations : bases de données vecteurs volumineuses (bâti, parcellaire…), travail sur un territoire important (département, région…). L’un des principes d’Inspire est « d’éviter toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques ».

Tant mieux, mais à l’exception très notable du Référentiel à Grande Echelle

Bien compris, l’IGN est donc dans les clous au niveau de la loi.
Toutefois, attention aux effets d’annonce, lors de la sortie du décret notamment, qui ont pu créer de faux espoirs en laissant entendre que de nombreux lots de données (RGE compris) étaient désormais disponibles en open data.

Enfin, si côté citoyen les attentes sont encore importantes, côté collectivités locales, je peux témoigner des progrès très importants accomplis ces derniers temps dans l’accès aux données de l’IGN, que ce soit en termes de baisse des coûts ou de récupération facilitée des données sur IGN Pro (en flux et en téléchargement).

Nos collègues géomaticiens de l’IGN devraient à mon avis plus communiquer ici sur ces avancées très positives en les illustrant avec des exemples concrets « avant/maintenant ».

Bonne journée à tous

Bonjour TX,

Un certain nombre d’entre-nous sont habitués à travailler exclusivement sur des shapefiles ; les termes GDAL, OGR, Xerces, Curl, OpenGL… et plus largement l’extraction à partir de flux, demeurent encore exotiques…

Néanmoins, si vous nous expliquez qu’il est « presque » aussi facile de récupérer les données via des flux plutôt qu’en passant par un simple téléchargement de fichiers, je ne demande qu’a être convaincu.

Le mieux est de partir d’un cas concret. Ma problématique est de récupérer la couche des bâtiments d’activités à l’échelle de la France.
Mais pour commencer et à titre expérimental, la récupération de ces données à l’échelle d’un département serait déjà intéressante et cela ne représenterait en plus « que » quelques dizaines de milliers d’objets. Ce dernier chiffre peut paraître important mais vous conviendrez que c’est tout à fait courant pour un sigiste de travailler sur des lots de données de cette taille.

Le système traditionnel de téléchargement sur un serveur web d’un shapefile contenant tous ces bâtiments, ne me prendrait pas plus de 5 minutes.

Qu’en est-il pour les flux WFS, à combien de temps estimez-vous la durée nécessaire pour générer le même shapefile?

Par ailleurs quelle est selon vous la méthodologie la plus simple (logiciel, outils, étapes, types de requêtes attributaires/spatiales...) pour y parvenir ?

Dernier point, pensez-vous que l’opération puisse être réalisée avec un niveau technique de base ? : exemple d’un chargé d’étude dans un BE d’urbanisme avec une pratique basique de QGIS.

Merci pour vos conseils

Bonjour,
J’ai réussi aujourd’hui à charger via les flux WFS de l’IGN la totalité de la couche bâtiment de la BD TOPO de mon département, soit environ 300 000 polygones, en moins d’une heure. Ensuite, la conversion en shp dans QGIS ne prend que quelques secondes.

Si l’on ajoute à cela qu’il est désormais possible pour tous les utilisateurs (publics, privés, associatifs, particuliers…) d'utiliser ces flux et d’effectuer gratuitement jusqu'à 2 000 000 de transactions par an…

Je me trompe si je dis que le RGE et la BD Topo sont aujourd’hui quasiment en Open Data ?

Merci l’IGN

Au contraire, l'IGN serait tout à fait d'accord pour tout mettre en open data. Ce serait nettement plus simple.
Simplement, à la différence d'ETALAB, l'IGN n'est pas financé à 100 % par l'argent public, donc ce n'est pas possible. Il suffit juste que le ministère du budget fasse la rallonge nécessaire.

Christian, j'ajouterai à ta définition, en plus de l'accès gratuit et de la liberté de réutilisation, l'opendata doit garantir la pérennité (sustainability) des données en s'assurant que l'écosystème est viable.

Dernière modification par fbecir (Tue 05 September 2017 22:40)

Des garanties dans la diffusion, pas dans la production ni la qualité.

Prenons l'exemple du cadastre. Le SPD va sans aucun doute faciliter sa diffusion, mais déjà maintenant, toutes les collectivités ont le PCI sur leur zone. Pour les collectivités, le problème ce n'est pas la diffusion, mais la qualité du PCI.

La RPCU devrait arranger les choses, mais l'état ne met pas vraiment un kopeck dans l'affaire ...
La diffusion du PCI n'est pas un problème bloquant (les gens qui en ont besoin trouvent toujours moyen de l'obtenir) par contre la non-qualité est préjudiciable pour beaucoup d'application.

Je copie colle ici la réponse à une question posée ailleurs mais concerne bien la présente discussion:

Je tente une réponse en toute transparence, risquée...
Là, tout de suite, tout utilisateur a accepté des conditions générales d'utilisation. Elles sont datées de 2013, et on est un peu en mode "on n'a peur de rien", puisqu'on évoque:
- dans les services accessibles: "Le service de téléchargement permet de fournir les données géographiques sous forme vectorielle, selon la norme WFS"
- dans les obligations du licencié: "le téléchargement, le stockage et/ou l’archivage des données du Géoportail, quel que soit le support, est strictement interdit, sauf si l’Utilisateur Final est bénéficiaire d’une licence à jour sur les données concernés."
Donc, si on lit (très) vite, ça donne "le service de téléchargement est interdit", ce qui n'est que moyennement satisfaisant seulement... ;-)

Cela dit:
- le WFS doit clairement encore murir un peu. Le fait de jouer avec ne peut que l'y aider! 
- sur la réutilisation, les choses sont, dès lors qu'on dépasse la petite contradiction ci-dessus, assez "claires" et classiques par rapport à l'IGN actuel et on retrouve, en particulier, l'article 6.4 sur les "Données dérivées". Je rappelle que ce genre d'article, certes un peu "à l'ancienne" (peut être), fait appel au terme "substantiel", dont la définition est un peu à voir "au cas par cas".
6.4 Données Dérivées
Les services visés à l’article 2 autorisent toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, vectorisation et croisement des données de l'IGN avec d'autres données appartenant au licencié ou provenant de tiers.
Le licencié est titulaire des droits de propriété intellectuelle du résultat de ces opérations. Il peut exercer ces droits conformément aux dispositions de la licence et sous réserve des droits de l’IGN. Il informe à cet effet les utilisateurs du résultat des dispositions du présent article.
Si ce résultat permet à des utilisateurs non autorisés au titre de la licence de procéder, soit à l’extraction et/ou la réutilisation d’une partie substantielle, soit à l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles des données de l’IGN et dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale des données, lesdits utilisateurs devront détenir ou acquérir auprès de l’IGN les droits correspondants.
Aux termes du présent article, on entend par :
a) «extraction» : transfert permanent ou temporaire de tout ou partie des données IGN, sur quelque support, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;
b) «réutilisation»: toute forme de mise à la disposition de tout utilisateur de tout ou partie des données IGN par distribution de copies sur support papier ou numérique, par transmission en ligne ou sous d'autres formes, dont la diffusion d’oeuvres dérivées.

Là encore, ça revient à dire que si une donnée est reconstituée à partir d'un service (ce qui est le cas quand on utilise le WFS "brut") alors, les droits de propriété intellectuelle de l'IGN s'appliquent.

Noter qu'on travaille sur une mise à jour de ces CGU...

Matthieu (IGN)

SOTM veut dire : state of the map
pour ceux qui comme moi ne connaissaient pas le sens du sigle.

Quant à " FDP ", il y a plusieurs sens possibles. De quoi s'agit-il ?

Bonjour,
Le MineFi a créé la page d'accès au Cadastre informatisé (PCI) sur Data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/pc … formatise/
Lire le communiqué de presse du 14/09 : http://proxy-pubminefi.diffusion.financ … /22679.pdf
Par contre, pas encore de lien de téléchargement...
Cà ne saurait tarder.
C'est vrai que le code source du calculateur d'impôt sur le revenu intéresse plus de monde que le PCI libéré
Géomatiquement

Bonjour,
Mon petit doigt me dit, qu'il va se passer des choses demain 29/09 (en cours de journée), ici : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/pc … formatise/
... et ce serait prometteur...