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#1 Mon 10 February 2003 17:48
- Pignon Jm
- Invité
PLU numerique : recherche d'experiences.
Bonjour,
Dans le cadre de la revision du PLU les services de la Communaute d'Agglomeration de Poitiers reflechissent a la diffusion numerique de ces documents en complement de la diffusion papier.
La production d'un CDROM et la mise en ligne du PLU sur Internet sont proposees.
Pouvez-vous nous faire part de votre experience dans ces domaines et notamment :
- les pb reglementaires rencontres (droits de diffusion du cadastre graphique, opposabilite au tiers du document , acces eventuel aux donnees nominatives etc ...)
- les choix techniques effectues pour la production d'un CDROM (hyper texte ou viewer SIG)
- les choix techniques et de contenu pour la mise en ligne grand public.(pages type flash ou produit complet avec acces aux donnees cadastrales)
- Vos conseils nous seraient tres utile ...
Cordialement
JM PIGNON
Responsable SIU CAP
#2 Tue 11 February 2003 10:48
- Combes-miakinen Marie-christine
- Invité
Re: PLU numerique : recherche d'experiences.
De: COMBES MIAKINEN marie christine
je me pose egalement le meme genre de questions depuis peu. La reflexion la ville de Paris commence (prevision de diffusion du PLU revise = d'ici environ 2 ans).
Pour m'eclairer j'ai commence a recenser et visiter quelques sites internet de grandes villes. Je vous conseille en particulier celui de Geneve (http://www.ville-ge.ch/site99/index.html) ou autres villes suisses (la suisse me semblant assez avancee dans ces problematiques de diffusion de plans municipaux par web).
A chaque foi, il y a un avertissement disant en gros que la diffusion numerique est faite a titre informative et ne fait pas foi en terme juridique.
C'est sans doute une piste de solution.
Pour mes aspects techniques, idem, je commence a debroussailler le sujet. Je vous signale entre autre les dossiers techniques du CERTU, dont un dossier de la lettre sgnature consacre a la cartographie et internet (http://www.certu.fr/technologies/pole_g … /index.htm).
Je reste interessee par toute reflexion sur le sujet.
#3 Tue 11 February 2003 20:34
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: PLU numerique : recherche d'experiences.
Bonjour
J'ai un peu travaille sur les aspects juridiques de la diffusion des donnees publiques. La
publication d'un PLU sur Internet pose effectivement deux problemes (parmi d'autres) :
1. La protection des droits de propriete intellectuelle du fournisseur du fond de plan et, le cas
echeant, des auteurs du PLU, notamment les prestataires qui ont contribue a l'elaboration et
a la mise en forme du document.
2. L'opposabilite du document sous cette forme numerique.
Sur le premier point, on peut affirmer que l'utilisation d'un fond tire du plan cadastral ne pose
pas de probleme, la DGI l'acceptant de fait depuis l'institution des POS. Il en va se meme sur
les donnees utilisees pour decrire le contexte (donnees INSEE notamment). En revanche
l'utilisation (improbable) de la BD Ortho de l'IGN poserait un serieux probleme. D'ou
l'importance de choisir un fond de plan utilisable pour la diffusion du PLU.
Il arrive en outre que le fond de plan soit realise par un prestataire a partir de sources
diverses. Il importe de bien preciser dans le marche que le prestataire accepte les utilisations
necessaires a la publication du PLU, sous toutes ses formes. Il en va se meme pour
l'ensemble des marches d'etudes lies au PLU.
Le PLU n'est pas, aujourd’hui, opposable aux tiers son une forme numerique. Il y a
neanmoins une tendance forte, au civil, a accepter un document numerique comme element
de preuve. Le juge apprecie la validite du document. C'est moins vrai pour le juge
administratif. Il y a un risque d'ecart entre le document numerique (plus precis s'il est vectoriel
: l'epaisseur des traits a souvent pose probleme en droit de l'urbanisme) et le document
papier.
Je pense pour ma part que c’est le document numerique qui a vocation a constituer l’original
(le papier n’est qu’une simple restitution, plus facile a falsifier qu’un fichier signe, qui ne peut
etre modifie sans briser le sceau numerique). Cela supposerait une intervention du
legislateur, qui devrait d’ailleurs imposer systematiquement la publication sur Internet en
complement des autres formes de publication (qui aujourd’hui lit les gazettes ou regarde les
panneaux municipaux ?)
L’article 2 de la loi du 12 avril 2000 precise d’ailleurs que le droit de toute personne a
l'information est precise et garanti par le present chapitre en ce qui concerne la liberte d'acces
aux regles de droit applicables aux citoyens. Les autorites administratives sont tenues
d'organiser un acces simple aux regles de droit qu'elles edictent. La mise a disposition et la
diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon
accomplissement de laquelle il appartient aux autorites administratives de veiller.
Les modalites d'application du present article sont determinees, en tant que de besoin, par
decret en Conseil d'Etat.
Cet article impose la diffusion des textes juridiques, en plus de leur mise a disposition. Qui
pourrait contester que la PLU est un texte juridique edictant des regles de droit applicables
aux citoyens ? Peut-on raisonnablement le diffuser sur un support papier ?
Il y aurait encore beaucoup a dire. Je m’en tiendrai la neanmoins, en insistant sur le fait que
chaque situation est particuliere et qu’il est utile de faire appel a un conseil exterieur pour
analyser cette situation et proposer des solutions, sur le plan juridique comme sur le plan
technique (raster, PDF, SVG etc.).
Bien cordialement
Georges Bertrand
