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#1 Tue 11 February 2003 23:21
- Pierre
- Invité
Diffusion d'une image cadastrale
Bonjour,
J'aimerais connaitre les regles de publication liees a la diffusion d'une image representant le plan cadastral d'une commune sur un site internet ou dans une plaquette.(image en resolution ecran).
Si la commune se reconnait, peut elle nous assigner en justice ?
La DGI peut elle revendiquer aussi un droit particulier ?
Le prestataire de numerisation peut il revendiquer une quelconque propriete intellectuelle ?
Merci d'avance
Pierre
#2 Wed 12 February 2003 09:35
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: Diffusion d'une image cadastrale
Bonjour
En aucun cas une commune ne peut contester la publication du plan cadastral, qui appartient
a la DGI et en fait aux citoyens (il est finance par les frais d'assiette que vous touvez dans le
calcul des impots locaux a base fonciere). La commune est simplement charge d'un service
public d'acces gratuit aux donnees cadastrales, en permettant a chacun de consulter en
mairie le plan et des elements de la matrice.
On notera que ce servie est extremement onereux parce qu'il utilise un support papier (et
souvent des microfilms pour ma matrice). Le passage sur Internet permettrait de realiser des
economies substantielles et d'ameliorer le service en donnant acces a des donnees plus
fraiches (on trouve en mairie actuellement les planches au premier janvier 2002...).
Bien sur la DGI revendique a juste titre un droit sur ses donnees, meme s'il ne s'agit
probablement pas d'un droit d'auteur (impliquant une expression de la personnalite de
l'auteur....). Cela dit la DGI ne s'oppose pas a la diffusion du plan sur Internet. Plusieurs sites
le font depuis des annees sans probleme. Il est seulement necessaire de rappeler que les
seules donnees qui font foi sont celle qui vous sont delivrees par les CDIF... Attention aussi
aux donnees nominatives...
Esperons que les initiatives se multiplieront, en attendant que la DGI modernise ses
procedes de diffusion qui date de pres de deux siecles...
Cordialement
G.B.
