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Bonjour,

Voici quelques elements de reponses ci dessous:

De : Duchesnay Florent [Florent.Duchesnay@texte-a-enlever.doubs.fr]
Envoye : jeudi 27 mars 2003 17:40
À : geomatique@texte-a-enlever.georezo.net
Objet : Propriete des donnees acquises

[ ...] J'ai quatre questions par rapport a ce sujet :

* Le fait de mettre en ligne une carte avec des donnees achetees puis
enrichies (par exemple un fond communal achete sur lequel j'ai localise des
elements precis) fait-il partie du droit d'usage normal de la donnee ?
-> ca depend de la licence de vos donnees de base. la reponse est
generalement non . Pour les donnees IGN, il faut acquerir une licence
complementaire pour toute utilisation Internet.

* Imaginons un fond SCAN 25 : je digitalise les routes sur ce document. La
donnee creee m'appartient. Mais suis-je oblige de citer mes sources de
constitution ?
-> La donnee cree ainsi ne vous appartient pas ! Elle est meme illegale et
constitue une violation caracterisee de la licence IGN des Scan25 (c'est
explicitement INTERDIT). Sauf si une jurisprudence a venir limitait la
portee de ces clauses ...

* Un organisme utilisant un fond communal par exemple, pour mettre en
ligne une carte sur Internet, ne doit-il pas acquerir une licence specifique
et tout du moins citer ses sources ?
-> Oui. Voir aussi ci-dessous.

* A quel moment une donnee a-t-elle ete assez enrichie pour devenir la
propriete de son auteur ?
-> Jamais: ca reste une oeuvre composite dont vous ne serez jamais
proprietaire tout seul, mais conjointement avec les autres auteurs
(consequence des lois sur le droit d'auteur). En particulier, les droits
moraux lies a l'oeuvre (la donnee) sont inalienables, et perdurent 70 ans
apres la mort du ou des auteurs, comme les droits patrimoniaux qui eux
peuvent etre transferes par contrat. Notons egalement que de simples releves
GPS ne releve sans doute pas de ce cadre (pas d'oeuvre , procede
mecanique ), mais qu'ils seraient neanmoins proteges presque autant par
les textes concernant les bases de donnees (sous reserve de l'analyse de
juristes specialises ;-).

Florent DUCHESNAY  Conseil general du Doubs
Adresse electronique : florent.duchesnay@texte-a-enlever.doubs.fr

Complements:
1) Le developpement de Donnees Geographiques Libres
(http://sig.cwriter.org, rubrique PGL) peut faciliter de tels usages. Il
convient pour les producteurs de donnees d'examiner la possibilite
d'utiliser cette licence inspiree de la GPL chaque fois que les besoins
d'interoperabilite et de cooperations le rende souhaitable. Dans 5 a 15 ans,
quand de telles donnees seront aisement disponibles en France, elles
repondront a la quatrieme question de Florent DUCHESNAY ;-)

2) Certaines (rares) donnees libres de droit ou presque sont diffuses par
des administrations telles que les DIREN, l'Equipement (IPLI, Ortho
littorale, etc...), ou parfois par certaines collectivites territoriales
(exemples deja vus sur le web: POS, PLU, risques, etc.)

3) Il n'existe encore (en France, a ma connaissance) qu'un seul
prestataire de service en donnees libres , www.multigeo.com, qui propose
pour les massifs montagneux de la donnee libre adaptee a differents formats
SIG a des prix tres inferieurs au temps necessaire pour refaire le boulot
(c'est un peu le meme principe qu'une distribution Linux , et le meme style
de modele economique). A titre d'exemple, ils proposent sur leur site une
dizaine de couches sur les Vosges pour 20€, et une vingtaine de couches sur
les Alpes pour 100€, droit d'usage web inclus (sauf erreur de ma part).

Cordialement,
geomaticien, webmaster@texte-a-enlever.geomaticien.com

Bonjour,

Pour completer la reponse du webmaster de geomaticien :

1. Les extractions du scan 25 :

Ces extractions ne sont pas protegees par le droit d'auteur (les donnees factuelles ne peuvent
etre appropriees) mais par le droit sui generis sur les bases de donnees, qui interdit toute
extraction substantielle de donnees. C'est une loi recente, applicable en Europe (pas aux
Etats-Unis, une proposition de bill est bloquee depuis des annees). De ce fait il n'y a pas
encore de jurisprudence sur ce qu'il faut attendre par substantiel...
En dehors de cette loi, ou en complement du droit d'auteur, l'utilisation de donnees non
protegees peut etre sanctionnee pour parisitisme (concurrence deloyale). Cette notion est
reservee au domaine commerciale : veillez a ne pas concurrencer l'IGN ...
Dans le cas du scan 25, s'applique egalement le droit contractuel : vous avez signe une
licence par laquelle vous prenez certains engagements, que vous devez respecter : aucune
extraction, meme mineure. Il vaut mieux extraire des donnees a partir de Top 25 (pas
d'obligations contractuelles...), sans exagerer (pas d'extraction substantielle, sauf pour vos
besoins propres).
Vous pouvez enfin vous appuyer sur le scan 25 pour construire des donnees differentes, a
condition que le lien ne puisse etre fait.

2. Duree du droit moral

Le droit moral est non seulement inalienable mais aussi imprescriptible (c'est-a-dire
eternel...)

3. Obligations d'acces et de diffusion versus droit d'auteur

a) Le droit d'auteur (de l'adminsistration ou des tiers) ne fait pas obstacle a l'acces aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978). Les cartes et les plans sont des
documents...on peut facturer uniquement le cout de reproduction (en gros les
consommables pour copier, papier ou disquette)

b) Le droit d'auteur de l'administration ne fait pas obstacle a l'obligation de diffuser les regles
de droit applicables aux citoyens : selon la loi du 12 avril 2000 Les autorites administratives
sont tenues d'organiser un acces simple aux regles de droit qu'elles edictent. La mise a
disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au
bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorites administratives de veiller . Cela
concerne en particulier tous les zonages (limites communales, quartiers, PLU, PPR etc..qui
accompagnent souvent les regles de droit. Il ne s'agit pas d'acces mais de diffusion ...

c) Le droit d'auteur de l'administration ne fait pas obstacle a l'obligation de diffuser les
donnees environnementales, c'est-a-dire toutes les donnees sur le sol, l'air, l'eau, la
vegetation etc. et sur tout ce qui peut porter atteinte a la sante humaine (les routes, le bati, les
cultures etc.). La convention d'Aarhus et la nouvelle directive europeenne (28 janvier 2003),
donnent un droit d'acces tres large (sans possibilite pour l'administration d'evoquer sa
propriete intellectuelle) et comporte des obligation de diffusion (droit des citoyens a etre
informes sur l'etat de l'environnement). Seul le cout de reproduction peut etre facture.

Si l'on cumule les documents administratifs, les regles de droit loclalisees et les donnees
environnementales, il reste peu de donnees geographiques publiques auxquelles les
citoyens n'aient pas un acces quasiment gratuit. L'INSEE et la DGI sont des administartions
(directions du Minefi). L'IGN est un etablissement public administratif... Chacun peut aller
demander communication des donnees, y compris numeriques...

Reste a regler le probleme de la rediffusion. Une directive est en discussion sur cette
question.

Cordialement

G.B.