#1 Thu 06 July 2017 09:36
- ckiko13
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Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour
En matière de consultation des fichiers Majic, les autorités: police municipale; nationale; gendarmerie, ont-elles un accès identique à celui des communes? Dans ce cas, faut-il et comment remplir l'autorisation unique?
Ou les communes doivent-elles les considérer comme n'importe quel tiers, et leur répondre de façon ponctuelle et encadrée?
Merci
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#2 Thu 06 July 2017 14:22
- ChristopheV
- Membre
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
les autorités: police municipale; nationale; gendarmerie, ont-elles un accès identique à celui des communes
Pourquoi ? Les communes ont un accès aux données MAJIC ?
Non elles ont le droit de se faire délivrer une extraction annuelle, après beaucoup font appel aux entreprises privées pour accéder à ces données.
C'est pas pareil particulièrement sur la valeur probante. (elle est dans la BD producteur pas dans la visualisation des données par un logiciel dont on ne connais pas le code).
Ensuite la police municipale c'est qui le patron ? (pub).
Pour la police nationale et la gendarmerie ... pour quel usage ?
Et puis relisez les convention qui ont été passée entre la collectivité et la DGFiP pour la vectorisation du plan cadastral, il y a deux parties, la constitution (vecto) et l'utilisation au quotidien. Convention où est précisé le droit de rétrocession des informations.
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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#3 Tue 11 July 2017 11:07
- ckiko13
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour
Oui les communes peuvent accéder aux donnés Majic
- Elles sont d'ailleurs destinatrices des données 1 fois par an
http://www.collectivites-locales.gouv.f … -visudgfip
- Et elles peuvent y accéder via un sig moyennant cette autorisation
https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-0 … phique-sig
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#4 Wed 09 September 2020 12:29
- hugues
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Je me pose sensiblement les mêmes questions.
Nous disposons d'un portail SIG consultable par les communes de notre organisation (pour des besoins d'Urbanisme et assainissement).
Puis je autoriser l’accès aux données Majic à la police municipale? (Ca ne rentre pas dans la déclaration AU01) mais depuis le RGPD, est ce différent?
Merci
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#5 Wed 09 September 2020 17:56
- ursste1
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Dans le cadre d'une DSP, peut on fournir les données au délégataire ?
Cdlt
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#6 Fri 02 October 2020 15:46
- Marc Leobet
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Nous disposons d'un portail SIG consultable par les communes de notre organisation (pour des besoins d'Urbanisme et assainissement).
Puis je autoriser l’accès aux données Majic à la police municipale? (Ca ne rentre pas dans la déclaration AU01) mais depuis le RGPD, est ce différent?
Merci
Bonjour,
le RGPD n'a rien changé, les anciennes déclarations auprès de la CNIL restant valables. En revanche, vous devez inscrire les traitements de l'AU-001 (ou la référence à celle-ci dans le registre RGPD obligatoire. Demandez à votre délégué à la protection des données (DPD) où il est. Heu, et sans doute cherchez qui c'est d'abord.
Ce n'est clairement pas à vous de fournir Majic à la police! Il faut qu'elle demande au DPD qui décidera de la conduite à tenir. Si vous le faisiez, vous en porteriez la responsabilité, pas glop pas glop.
Cordialement
Marc Leobet
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#7 Fri 02 October 2020 15:50
- Marc Leobet
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
NB : si la gendarmerie nationale ou la police du même nom en avaient besoin, c'est au ministère de l'intérieur de prendre l'initiative de demander l'autorisation à la CNIL au travers d'une analyse spécifique pour la protection des données personnelles. Les obligations d'une commune et de l'Etat n'ont rien à voir en la matière.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#8 Fri 02 October 2020 15:58
- Marc Leobet
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Dans le cadre d'une DSP, peut on fournir les données au délégataire ?
Cdlt
Bonjour,
cela dépend du type de délégataire. Lire la décision de la CNIL relative à MAJIC ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0025684567
Elle reste valide en temps de RGPD à la condition d'inscrire ce transfère (considéré comme un traitement) dans le registre RGPD de votre structure.
Cela s'évalue au travers des critères de légitimité et de proportionnalité, au moins. Si vous ne savez pas, demandez à votre DPD (voir ma réponse précédente) et ne prenez pas d'initiative (conseil d'ami).
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#9 Tue 06 October 2020 12:22
- Guillaume Hallier
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- Messages: 22
Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Au sujet d'un éventuel accès des polices municipales aux données propriétaires via l'outil SIG (dédié initialement à l'ADS), comment faut-il interpréter la réponse de ChristopheV :"Ensuite la police municipale c'est qui le patron ?"
Peut-on leur donner accès aux données majic sur leur territoire de compétence (donc communal) via l'outil SIG distribué par l'EPCI ?
Si l'on regarde l'AU 01,on trouve la finalité "Aide à la population" dans le chapitre "objectifs poursuivis par le traitement (finalités)" puis les items : "infractions d'urbanisme", "permissions de voirie", "mise en oeuvre des alertes à la population" dans le chapitre "Données personnelles concernees".
Ce sont des finalités qui semblent rentrer dans le champs des responsabilités d'une Police Municipale. La notion d'Aide à la Population est large, mais elle peut être très concrète quand il s'agit de faire face à des évènements comme la tempête Alex par exemple.
Merci de vos lumières Mr Leobet
Dernière modification par Guillaume Hallier (Tue 06 October 2020 14:28)
Responsable Service SIG
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
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#10 Wed 07 October 2020 00:01
Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour
La police municipale dans certaines mairies s'occupe de plus en plus d'urbanisme; récupération de date d'achèvement des travaux vu que les propriétaires remplissent de moins en moins leurs obligations déclaratives....
Cordialement
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#11 Tue 24 November 2020 17:31
- Marc Leobet
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Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités
Bonjour,
Au sujet d'un éventuel accès des polices municipales aux données propriétaires via l'outil SIG (dédié initialement à l'ADS), comment faut-il interpréter la réponse de ChristopheV :"Ensuite la police municipale c'est qui le patron ?"
Peut-on leur donner accès aux données majic sur leur territoire de compétence (donc communal) via l'outil SIG distribué par l'EPCI ?
Si l'on regarde l'AU 01,on trouve la finalité "Aide à la population" dans le chapitre "objectifs poursuivis par le traitement (finalités)" puis les items : "infractions d'urbanisme", "permissions de voirie", "mise en oeuvre des alertes à la population" dans le chapitre "Données personnelles concernees".
Bonjour,
et bien voilà, suffit que je ne regarde pas GeoRezo pendant deux mois pour qu'on me pose une question
Pardon pour le retard : en effet, c'est une excellente remarque, notamment pour l'alerte aux populations. Attention à plusieurs choses, néanmoins :
- l'AU 001 ne s'applique QUE dans le cas de l'emploi d'un SIG;
- il s'agit d'un arbre hiérarchisé d'autorisation : c'est d'abord gestion de l'urbanisme puis infractions etc. C'est pourquoi la police nationale en est exclue : elle n'a pas de mission sur l'urbanisme.
- le suivi d'infraction se place dans un système de protection des données renforcé (cf. régime applicable);
- attention à ce que les collègues policiers restent strictement dans le cadre de ces finalités : c'est le rôle du délégué à la protection des données personnelles de la collectivité.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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