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#1 jeu. 06 juillet 2017 09:36

ckiko13
Membre
Date d'inscription: 20 févr. 2007
Messages: 258

Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités

Bonjour

En matière de consultation des fichiers Majic, les autorités: police municipale; nationale; gendarmerie, ont-elles un accès identique à celui des communes? Dans ce cas, faut-il et comment remplir l'autorisation unique?
Ou les communes doivent-elles les considérer comme n'importe quel tiers, et leur répondre de façon ponctuelle et encadrée?

Merci

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#2 jeu. 06 juillet 2017 14:22

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2438
Site web

Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités

Bonjour,

les autorités: police municipale; nationale; gendarmerie, ont-elles un accès identique à celui des communes


Pourquoi ? Les communes ont un accès aux données MAJIC ?

Non elles ont le droit de se faire délivrer une extraction annuelle, après beaucoup font appel aux entreprises privées pour accéder à ces données.
C'est pas pareil particulièrement sur la valeur probante. (elle est dans la BD producteur pas dans la visualisation des données par un logiciel dont on ne connais pas le code).

Ensuite la police municipale  c'est qui le patron ? (pub).
Pour la police nationale et la gendarmerie ... pour quel usage ?
Et puis relisez les convention qui ont été passée entre la collectivité et la DGFiP pour la vectorisation du plan cadastral, il y a deux parties, la constitution (vecto) et l'utilisation au quotidien. Convention où est précisé le droit de rétrocession des informations.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#3 mar. 11 juillet 2017 11:07

ckiko13
Membre
Date d'inscription: 20 févr. 2007
Messages: 258

Re: Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités

Bonjour

Oui les communes peuvent accéder aux donnés Majic
- Elles sont d'ailleurs destinatrices des données 1 fois par an
http://www.collectivites-locales.gouv.f … -visudgfip

- Et elles peuvent y accéder via un sig moyennant cette autorisation
https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-0 … phique-sig

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