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(Dans quel pays ? En France, sur la base de votre pseudo en 44 : Loire-Atlantique ?)

Emprise au sol d'une construction ?

glossaire Service Public
https://www.service-public.fr/particuli … ire/R15257


Emprise d'une voie routière ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Emprise_(route)
cet article parlant des : limites du domaine public ...

ou d'un autre équipement ?
(c'est une notion cadastrale ?)

Bonjour,
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la question, mais il est souvent question dans les PLU d'emplacement réservé.
Ce sont des espaces réservés pour la mise en place future d'aménagements d'intérêt public: rond point, élargissement chaussée, etc.
Désolé si j'ai répondu à côté!
Bon weekend

La construction d'une école publique s'effectue sur une parcelle cadastrée ;
cette parcelle fera partie du domaine privé communal et l'école sera considérée comme un équipement public.

Voirie et certains espaces verts  NON Cadastrés : cela veut dire qu'il n'y a pas de parcellaire, ces zones font partie du domaine publique car ouvertes à la circulation et leurs emprises va jusqu'aux limites parcellaires privées.

Vous avez des voies privées (dans des lotissements) qui le resteront (gestion privée)
ou des voies privées en cours de classement (une demande est faite pour intégrer le domaine public auprès de la commune concernée; après délibération et acte passé devant notaire, la voie devient communale et est gérée par la commune (ou un EPCI (gestion)) .

Vous avez aussi des voies communales restées cadastrées (si la demande n'est pas faite auprès du cadastre pour supprimer l'ancien zonage avec son numéro de parcelle..la voie reste "domaine privée communale" mais elle est publique car ouverte à la circulation.

Complexe...

(source : Service urbanisme)

Bonjour,

Non : cette parcelle fait partie du domaine public ! Voir les arrêts de la cour de cassation qui stipulent que les parcelles d'assises des bâtiments et de leurs dépendances (voies d'accès) font partie du domaine public.
Il ne faut pas confondre domaine non cadastré et domaine public. Un cours d'eau non domanial et non navigable fait partie du domaine non cadastré mais pas du domaine public.

Non idem précédent et en plus la gestion des chemins de servitudes, chemin d'exploitation et autre relèvent d'un domaine complexe en matière de droit, mais c'est pas aussi simple que domaine public.

Ben pas forcement il peu s'agir d'acte administratifs, pas obligé de prendre un notaire. Et en plus un propriétaire de voie privée peut abandonné au profit de la commune dans le cadre de l'article je ne sais pas combien du CGI (1715 je crois) portant sur l'abandon des terres vagues et vaines et non productives au profit de la commune.