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#1 jeu. 06 juillet 2017 10:25

oliv44
Membre
Date d'inscription: 5 juil. 2017
Messages: 2

Notion d'Emprise Publique

Bonjour,

Je vous contacte suite à votre article sur la notion d'emprise publique. Existe-t-il svp une définition officielle ?

J'ai en fond de terrain une école maternelle située en zonage "Zone dédiée aux équipements publics".

Mais doit-on la considérer comme une emprise publique ?

Merci d'avance pour votre aide !
Olivier

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#2 jeu. 06 juillet 2017 10:44

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1509
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Re: Notion d'Emprise Publique

oliv44 a écrit:

article sur la notion d'emprise publique.

Quel article ?

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#3 jeu. 06 juillet 2017 10:55

Pascal Boulerie
Membre
Lieu: France
Date d'inscription: 12 sept. 2005
Messages: 1509
Site web

Re: Notion d'Emprise Publique

(Dans quel pays ? En France, sur la base de votre pseudo en 44 : Loire-Atlantique ?)

Emprise au sol d'une construction ?

glossaire Service Public
https://www.service-public.fr/particuli … ire/R15257


Emprise d'une voie routière ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Emprise_(route)
cet article parlant des : limites du domaine public ...

ou d'un autre équipement ?
(c'est une notion cadastrale ?)

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#4 jeu. 06 juillet 2017 11:38

nitram
Membre
Lieu: Brest
Date d'inscription: 19 mai 2009
Messages: 939
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Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,

oliv44 a écrit:

située en zonage "Zone dédiée aux équipements publics".

Vous parlez ici d'un zonage règlementaire de document d'urbanisme (POS-PLU)?

Martin

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#5 ven. 07 juillet 2017 15:54

Mathieu Denat
Membre
Lieu: Montpellier
Date d'inscription: 5 mai 2010
Messages: 63

Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la question, mais il est souvent question dans les PLU d'emplacement réservé.
Ce sont des espaces réservés pour la mise en place future d'aménagements d'intérêt public: rond point, élargissement chaussée, etc.
Désolé si j'ai répondu à côté! wink
Bon weekend


Mathieu
C'est en forgeant qu'on devient forgeron

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#6 ven. 07 juillet 2017 16:24

YoLecomte
Membre
Date d'inscription: 7 juil. 2015
Messages: 137

Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,
Je comprend plus la demande comme dans une idée de domaine public, soit la différence entre l'emprise d'une commune et l'emprise de toutes ses parcelles (en gros les espaces non cadastré, style les routes).

Plus de détails aideront sans doute...

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#7 mar. 11 juillet 2017 11:19

Zig
Membre
Date d'inscription: 30 janv. 2007
Messages: 1

Re: Notion d'Emprise Publique

La construction d'une école publique s'effectue sur une parcelle cadastrée ;
cette parcelle fera partie du domaine privé communal et l'école sera considérée comme un équipement public.

Voirie et certains espaces verts  NON Cadastrés : cela veut dire qu'il n'y a pas de parcellaire, ces zones font partie du domaine publique car ouvertes à la circulation et leurs emprises va jusqu'aux limites parcellaires privées.

Vous avez des voies privées (dans des lotissements) qui le resteront (gestion privée)
ou des voies privées en cours de classement (une demande est faite pour intégrer le domaine public auprès de la commune concernée; après délibération et acte passé devant notaire, la voie devient communale et est gérée par la commune (ou un EPCI (gestion)) .

Vous avez aussi des voies communales restées cadastrées (si la demande n'est pas faite auprès du cadastre pour supprimer l'ancien zonage avec son numéro de parcelle..la voie reste "domaine privée communale" mais elle est publique car ouverte à la circulation.

Complexe...

(source : Service urbanisme)

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#8 mar. 11 juillet 2017 13:32

Jean-Michel
#jesuischarlie
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 oct. 2005
Messages: 3622
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Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,
En complément à la réponse de Zig, vous avez également des parcelles non figurées au plan (NFP) : parcelles le plus souvent sur la voirie, ou les cours d'eau, qui peuvent appartenir à une collectivité locale, ou à un propriétaire privé. Ces parcelles sont donc présentes dans MAJIC III, mais non représentées sur le plan cadastral...
Facile de les oublier... d'autant qu'il faudrait remonter dans les archives des plans cadastraux pour les localiser précisément.
Ces parcelles sont "marquées" dans MAJIC (champ GPARNF)...en principe.


Jean-Michel
GeoRezo, c'est des blogs, un wiki, un Netvibes ...
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#9 mar. 11 juillet 2017 14:22

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2396
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Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,

Zig a écrit:

cette parcelle fera partie du domaine privé communal et l'école sera considérée comme un équipement public.

Non : cette parcelle fait partie du domaine public ! Voir les arrêts de la cour de cassation qui stipulent que les parcelles d'assises des bâtiments et de leurs dépendances (voies d'accès) font partie du domaine public.
Il ne faut pas confondre domaine non cadastré et domaine public. Un cours d'eau non domanial et non navigable fait partie du domaine non cadastré mais pas du domaine public.

Voirie et certains espaces verts  NON Cadastrés : cela veut dire qu'il n'y a pas de parcellaire, ces zones font partie du domaine publique car ouvertes à la circulation et leurs emprises va jusqu'aux limites parcellaires privées.

Non idem précédent et en plus la gestion des chemins de servitudes, chemin d'exploitation et autre relèvent d'un domaine complexe en matière de droit, mais c'est pas aussi simple que domaine public.

des voies privées en cours de classement (une demande est faite pour intégrer le domaine public auprès de la commune concernée; après délibération et acte passé devant notaire, la voie devient communale et est gérée par la commune (ou un EPCI (gestion))

Ben pas forcement il peu s'agir d'acte administratifs, pas obligé de prendre un notaire. Et en plus un propriétaire de voie privée peut abandonné au profit de la commune dans le cadre de l'article je ne sais pas combien du CGI (1715 je crois) portant sur l'abandon des terres vagues et vaines et non productives au profit de la commune.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#10 mar. 11 juillet 2017 17:45

oliv44
Membre
Date d'inscription: 5 juil. 2017
Messages: 2

Re: Notion d'Emprise Publique

Bonjour,

Alors quelques précisions :

Il s'agit bien d'un texte issu du PLU de la ville de Houilles (78800)

Ma problématique est que cette ville impose une hauteur limite de construction en fond de terrain.

Mais dans la définition d'un fond de terrain, il est indiqué que "La limite séparative de fond de terrain est constituée par la limite opposée à la voie qui n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ni emprise publique."

Comme dans mon cas, l'école maternelle (publique) touche ma limite séparative, puis-je considérer que cette limite n'est pas mon fond de terrain (car emprise publique) ?

Merci d'avance !

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