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#1 Fri 16 May 2003 15:55
- Pierre Neyrand
- Invité
diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
De: neyrand
peut-on legalement diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne ? (attention juste une image raster et non un vecteur)
merci par avance
pierre neyrand
#2 Sat 17 May 2003 15:55
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
Bonjour
Les droits de propriete intellectuelle sur le plan cadastral ne sont pas completement definis,
de meme que la politique de diffusion de la DGI.
En pratique la diffusion est libre, sous forme scannee ou vecteur, notamment pour servir de
fond de plan.
La DGI transfere a l'IGN gratuitement, de maniere non exclusive (ce serait aujourd'hui illegal
au vu du droit de la concurrence), les planches PCI existantes et les planches en cours de
scannage (vendues 10 euros l'unite par la DGI pour l'acheteur lambda). L'IGN produit la BD
parcellaire par mise a l'echelle et assemblage de ces planches.
Cela montre bien que l'usage du plan cadastral comme fond ne pose pas de probleme. En
revanche, si la diffusion porte uniquement sur les donnees cadastrales, il convient de
s'assurer que la caractere non officiel de ces donnees est clairement compris pas l'utilisateur
(mission fonciere dont la DGI a l'exclusivite).
Cordialement
Georges Bertrand
#3 Mon 19 May 2003 15:55
- Castellant
- Invité
Re: diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
J'espere que Georges Bertrand ne m'en voudra pas de rappeler sa reponse
du 12 fevrier 2003
a une question analogue :
Bonjour
En aucun cas une commune ne peut contester la publication du plan cadastral, qui appartient a la DGI et en fait aux citoyens (il est finance par les frais d'assiette que vous trouvez dans le calcul des impots locaux a base fonciere). La commune est simplement chargee d'un service public d'acces gratuit aux donnees cadastrales, en permettant a chacun de consulter en mairie le plan et des elements de la matrice.
On notera que ce service est extremement onereux parce qu'il utilise un support papier (et souvent des microfilms pour la matrice). Le passage sur Internet permettrait de realiser des economies substantielles et d'ameliorer le service en donnant acces a des donnees plus fraiches (on trouve en mairie actuellement les planches au premier janvier 2002...).
Bien sur la DGI revendique a juste titre un droit sur ses donnees, meme s'il ne s'agit probablement pas d'un droit d'auteur (impliquant une expression de la personnalite de l'auteur....). Cela dit la DGI ne s'oppose pas a la diffusion du plan sur Internet. Plusieurs sites le font depuis des annees sans probleme. Il est seulement necessaire de rappeler que les seules donnees qui font foi sont celles qui vous sont delivrees par les CDIF... Attention aussi aux donnees nominatives...
Esperons que les initiatives se multiplieront, en attendant que la DGI modernise ses procedes de diffusion qui date de pres de deux siecles...
Cordialement
G.B.
#4 Mon 19 May 2003 18:43
- Pierre Menu [SIMALIS]
- Invité
Re: diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
Ce que vous dites est extremement interessant mais quelles sont les sources
officielles vous permettant d'ecrire :
En pratique la diffusion est libre, sous forme scannee ou vecteur,
notamment pour servir de fond de plan.
Une personne de la DGI ou de l'IGN serait elle en mesure de confirmer ces
informations ?
Ou bien serait il possible d'avoir les coordonnees de la dite personne afin
de lui demander de confirmer ceci ?
Cordialement
Pierre MENU
SIMALIS
#5 Mon 19 May 2003 19:47
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
Bonjour
Cette question concerne la DGI mais pas l'IGN. Vous pouvez poser la question a la DGI (par
exemple a M. Bertaud au 01 40 04 04 04), ou a votre CDIF, mais il n'y a pas eu jusqu'a present
une reponse claire. Ces dernieres annees plusieurs declarations du responsable du service
du cadastre ou du sous-directeur des affaires foncieres (dont depend le cadastre) ont
preconise une large utilisation du plan cadastral et meme une mise en ligne, gratuite, des
planches cadastrales scannees (voir le site web du SPDG, spdg.org).
De fait les planches sont aujourd'hui diffusee au cout de reproduction (et meme probablement
en dessous). Aujourd'hui les planches scannees sont annoncees pour une mise a
disposition aux memes conditions que les planches papier (la encore contrairement a l'IGN),
mais la formalisation dans un nouvel arrete n'est pas intervenue, a ma connaissance.
L'Arrete du 19 decembre 2001 modifiant l'arrete du 28 aout 2000 relatif aux conditions de
remuneration des prestations rendues par la direction generale des impots , intervenu apres
ces declarations, n'en fait pas etat. Vous constaterez qu'il n'est pas prevu de redevance
s'ajoutant au cout de la planche en cas de scan ou de copie (contrairement aux licences IGN).
Jusqu'a present la DGI n' a jamais intente d'action judiciaire pour empecher l'utilisation du
plan cadastral. Il parait difficile de revenir en arriere, au moment ou l'Union Europeenne
s'apprete a publier une Directive (loi qui s'impose a tous les pays) sur la reutilisation des
donnees du secteur public qui, en gros, interdit d'empecher la reutilisation des donnees deja
diffusees, sauf exception justifiee.
On pourrait meme invoquer la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les
administrations, qui cree une obligation de diffusion (au cout de reproduction), des textes
createurs de droits : les autorites administratives sont tenues d'organiser un acces simple
aux regles de droit qu'elles edictent . Cela vaut par exemple pour les POS (maintenant les
PLU) qui sont le plus souvent sur fond de plan cadastral.
C'est une situation de fait. A chacun d'apprecier les risques, en attendant les clarifications qui
devraient venir.
Le paradoxe est que l'Etat organise depuis plus d'un siecle, a grands frais, l'acces gratuit au
plan et la documentation cadastrale dans les mairies (et dans les CDIF). La diffusion sur
Internet permettrait, a terme, de tres importantes economies (plusieurs millions d'euros par
an...).
J'espere que nos amis de la DGI pourront rapidement donner des informations plus
autorisees que l'analyse que je vous presente, qui n'engage que moi...
Cordialement
G.B.
#6 Tue 20 May 2003 12:39
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: diffuser des cartes sur lesquelles figure le cadastre scanne
Bonjour
Je vous prie de trouver ci-dessous le message que je viens de recevoir de Daniel Horel,
Directeur de la maitrise d'ouvrage deleguee du service public a l'Institut Geographique
National.
Il en ressort que c'est a tort que j'ai suppose que la DGI transmettrait gratuitement le plan
cadastral en vue de la realisation de la BD parcellaire par l'IGN.
Il semble propose, mais non encore decide, que l'arrete du 19 decembre 2001 fixant les tarifs
de la DGI soit purement et simplement applique. Dont acte.
Pour eviter ce genre d'erreur il serait utile que les conventions entre les deux administrations
soient rendues publiques...
Je soulignerai enfin que cela confirme le point principal de ma reponse a la question posee : il
n'est pas interdit de realiser un fond de plan a partir du plan cadastral, ni de le
commercialiser. Le prix paye a la DGI est le tarif de droit commun (sans redevance particuliere
pour tenir compte d'eventuelles recettes commerciales). C'est une bonne nouvelle.
Cordialement
Georges Bertrand
De : Daniel HOREL
A :
Copies :
Date : Tue, 20 May 2003 12:04:41 +0200
Objet : Composante parcellaire du RGE
Monsieur,
Le message ci-dessous, diffuse par vous a la liste geomatique@georezo.net , comporte des
affirmations fausses concernant les echanges entre l'IGN et la DGI pour l'etablissement par
l'IGN de la composante parcellaire du RGE a partir du PCI vecteur ou image de la DGI.
En effet la convention de cooperation signee entre l'IGN et la DGI le 28 fevrier 2001 dispose
que :
1 - les couts de mise a disposition des donnees de l'IGN a la DGI et de la DGI a l'IGN seront
chiffres,
2 - la DGI comme l'IGN etabliront le cout de leurs fournitures sur la base des tarifs en
vigueur et sur l'evaluation des depenses specifiques,
3 - une convention annexe precisera les modalites financieres.
Les echanges entre l'IGN et la DGI vont entrer fin 2003 dans une phase active. La convention
annexe fixant les modalites de ces echanges et notamment les modalites financieres est en
cours de finalisation. Les principes d'evaluation retenus sont en reference aux tarifs en vigueur
a savoir :
- pour l'IGN : le catalogue 2003 des prix des licences des produits numeriques,
- pour la DGI : l'arrete du 19 decembre 2001 relatif aux conditions de remuneration des
prestations rendues par la direction generale des impots.
Contrairement a ce que vous dites, l'IGN ne beneficie donc pas, dans le cadre de cette
operation, de la gratuite des fournitures de la DGI.
Depuis de nombreuses annees, l'IGN, pour l'etablissement et la mise a jour des bases de
donnees et des cartes, a utilise des donnees cadastrales en grande quantite acquises aux
conditions tarifaires en vigueur aupres de la DGI. Ceci est bien sur verifiable dans les
comptes de l'IGN.
Aussi je vous demande de bien vouloir diffuser sur cette meme liste un message correctif
precisant que l'IGN est soumis au droit commun pour l'acquisition des donnees de la DGI.
Sinceres salutations
Daniel HOREL
Directeur de la maitrise d'ouvrage deleguee du service public
Institut Geographique National
2/4, avenue Pasteur 94165 Saint-Mande Cedex
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