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Bonjour,

Je dois faire une note relatant l'intérêt du SIG dans ma communauté de communes, et notamment l'aspect réglementaire. J'ai relevé ces cadres réglementaires:
-    Directive INSPIRE du 14/03/07 vise à établir en Europe une infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe
-    Loi CADA du 17/07/1978 : la Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs
-    Directive PSI du 17/11/03 sur la réutilisation des informations du secteur public
-    Loi NOTRe et information géographique : application de la directive Inspire pour les collectivités territoriales de plus de 3500 hab. Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Quels sont les impacts sur la communauté de communes (obligations, conséquences...)?