#1 Tue 04 February 2020 15:47
- tao
- Participant occasionnel
- Lieu: Auch
- Date d'inscription: 8 Sep 2005
- Messages: 33
Diffusion données MAJIC
Bonjour,
En tant qu'administrateur d'une plate-forme web carto cadastrale, nous avons plusieurs demandes d'organisme publics ou privés sur notre département qui souhaitent accéder au recherches permises par notre interface (et de fait aux données MAJIC non anonymisées). Connaissez vous un texte de référence qui définisse objectivement les structures ayant le droit d'accéder aux données littérales du cadastre?
Typiquement, nos dernières demandes sont:
- un établissement public foncier,
- une association foncière de remembrement,
- et une société anonyme d'économie mixte réalisant des missions de service public.
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#2 Wed 05 February 2020 10:15
- jdesboeufs
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 11 Jun 2012
- Messages: 157
Re: Diffusion données MAJIC
Bonjour,
Le cadre juridique est le RGPD, la code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la convention ou l'acte d'engagement qui vous lie à la DGFiP (ou DDFiP), et le code des impôts.
Un accès complet ne sera probablement pas possible.
Mais un outil qui restreint les informations exposées selon le type de public n'est pas interdit. Il devra simplement être bien bordé juridiquement.
D'ailleurs certaines collectivités ont surement déjà travaillé sur la question.
Bon courage.
Dernière modification par jdesboeufs (Wed 05 February 2020 11:41)
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#3 Wed 12 February 2020 09:24
- Marc Leobet
- Participant assidu
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- Date d'inscription: 19 Sep 2005
- Messages: 1103
- Site web
Re: Diffusion données MAJIC
Bonjour,
la décision de dispense d'autorisation de mars 2012 de la CNIL reste valable (le RGPD n'ayant pratiquement pas changé le fond de la protection des données personnelles en France, au moins pour les administrations, les autorisations antérieures restent valides) et encadre la mise en oeuvre de la diffusion des données MAJIC. Elle liste les ayants-droits non pas par statut mais par mission.
C'est extrêmement libéral (carrément, dispense d'autorisation!) et ne nécessite, à mon sens, qu'une inscription de la diffusion sur le registre RGPD par le responsable dudit traitement.
Cordialement
Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter
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#4 Fri 28 February 2020 15:27
- tao
- Participant occasionnel
- Lieu: Auch
- Date d'inscription: 8 Sep 2005
- Messages: 33
Re: Diffusion données MAJIC
Merci beaucoup,
Effectivement, si on s'en tient aux missions exercées par ces organismes, ils rentrent tout à fait dans le cadre de cette dispense.
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