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#1 Tue 12 September 2023 15:53

fanfouer
Participant actif
Lieu: Annecy
Date d'inscription: 4 Dec 2006
Messages: 128
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Données relatives aux permissions d'occupation du domaine public

Bonjour à toutes et à tous,

L'occupation du domaine public étant précaire et soumise à autorisation, les infrastructures de réseaux n'y dérogent pas.
Différents dispositifs légaux et réglementaires encadrent la réalisation de travaux et d’implantation d'ouvrages en sous-sol comme en aérien.

Cela conduit les exploitants de réseaux à demander des permissions de voirie et à être soumis à une perception de redevance consécutivement aux permissions délivrées.

Les permissions de voirie sont délivrées par le gestionnaire de voirie concerné. Ce peut donc être des communes, des conseils départementaux, des DIR... une multitude d'acteurs.
Elles sont données pour une durée limitée dans le temps, à l'échéance de laquelle l'ouvrage doit être retiré, rétrocédé au gestionnaire public concerné ou la demande doit être renouvelée.
C'est au gestionnaire de voirie qu'incombe la responsabilité du suivi des linéaires occupés pour établir les montants de redevance à collecter auprès des occupants.
La liste des permissions accordées ainsi que les délibérations établissant les montants des redevances sont des documents communicables.

Évidemment le problème se pose quand on a pas l'historique des ouvrages implantés sur son territoire et qu'il est impossible d'établir les échéances associées.

Je suis donc à la recherche de gestionnaires de voirie qui opéreraient la gestion de ces permissions dans un SIG correctement structuré.
Il n'existe pas à date de standard de données, ni pour les permissions (cerfa) que pour leur consolidation.
Plusieurs communes (de centaines de milliers d'habitants) sollicités jusque là affirment n'avoir aucune donnée et n'effectuent pas le suivi à jour des permissions accordées.
Qu'en est-il dans votre collectivité ?

Au plaisir d'échanger sur le sujet, bonne après-midi


François
Contributeur OpenStreetMap passionné d'infrastructures
http://www.infos-reseaux.com et @InfosReseaux sur Twitter

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