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#1 Wed 06 July 2005 14:27
- Isa Aubinais
- Invité
ROUEN SIG mise en ligne internet du PLU
De: aubinais
la procedure de passation est illegale car la ville n'a plus le droit d'interdire la remise des offres et candidature par la voie electronique depuis le 1/01/05 (article 56 du code)
#2 Thu 07 July 2005 06:34
- François Delaroque
- Invité
Re: ROUEN SIG mise en ligne internet du PLU
Non, c'est une procédure adaptée.
Donc pas d'obligation de permettre la remise des offres par voie électronique.
F Delaroque
