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Bonjour à tous je repose au forum quelques questions suite à cette bonne nouvelle :

http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=39553

Les collectivités ayant signé une convention avec la DGI auraient-elles le droit de délivrer des extraits cadastraux au public au même titre que la DGI ?

Bien entendu en faisant figurer le copyright, la source cadastrale et la dernière date d’actualisation du plan

Je pose cette question car il y a quelques temps les services fiscaux étaient les seuls autorisés à délivrer des extraits cadastraux au public (même si l'on sait que la plupart des mairies les délivrent).

Par conséquent, si la délivrance est autorisée aux collectivités locales, peuvent-elles également facturer au public la copie des plans papier ou numériques ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Damien BINOS
CC du THOUARSAIS