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A votre avis, un tarif de 150 euros par couche est-il envisageable.....

Bonjour,

D'un point de vue personnel, si il s'agit de données qui ont un caractère de "service public", je pencherait plutot vers une cession gratuite ou limitée au prix de diffusion...

D'un point de vue professionnel, votre demande me semble un peu trop vague : Je ne pense pas que quiconque ici pourrait donner un prix comme ça au hasard. Une expertise de la qualité des données pourraient être envisagée de même qu'une définition des droits sur la donnée que vous envisagez de céder.

Quelle donnée ? Quelle emprise ? Quelle méthode de construction de la donnée ? Quelle méthode de mise à jour ? Quelles Métadonnées ? Droits cédés ? ...

Enfin ça reste mes points de vue

Sans rentrer dans l'aspect promotion, existe-il des structures aujourd'hui spécialisées dans une telle expertise de la donnée géographique capable d'en fixer un prix ?

Si vous avez une réponse complète sur la question ça m'intéresse mais ne pas hésiter à répondre dans le forum Géopromo si il s'agit de votre structure et qu'il s'agit d'un prestation payante...

Après les experts automobiles et les experts en tout genre... bientôt l'épisode des experts de l'information géographique

Nicolas

Bonjour,

Toutes les remarques précédentes sont justes, il faut ajouter l'application du texte officiel
21 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 166
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décret no 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de l’écologie et du développement durable
NOR : DEVG0630034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de l’écologie et du
développement durable,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal et le décret
no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation
des informations publiques, pris pour l’application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après,
fournies par les services du ministère de l’écologie et du développement durable au profit de personnes
publiques autres que l’Etat et de personnes privées :
1o Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le
support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2o Reproduction de documents administratifs ou de documents d’information ;
3o Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
4o Fourniture de prestations de formation ;
5o Organisation ou participation à l’organisation de manifestations et location de salles, d’espaces ou de
matériels.
Art. 2. - Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l’article 1er est fixé,
selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l’écologie et du développement
durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
L’application du 2o de l’article 1er s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret
susvisé du 30 décembre 2005.
Pour l’application des 1o et 3o de l’article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits
privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
Art. 3. - Sont abrogés :
* le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services
régionaux de l’aménagement des eaux du ministère de l’agriculture et prévoyant l’affectation du produit de
ces redevances ;
* le décret no 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l’environnement à percevoir certaines
recettes.
Art. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’écologie et du
développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du
Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


En ce qui concerne les données environnementales de la DIREN Franche-Comté, elles sont en téléchargement libre sur le site officiel régional :
http://www.franche-comte.environnement. … rInter.htm

Dans le cadre des réglements européens, il existe des obligations de mises à disposition de données toutefois il faut aussi tenir compte des réserves concernant la protection de certaines données.

Avertissement


Direction Régionale de l'Environnement de Franche-Comté
5, rue du Général Sarrail
F - 25014 BESANÇON CEDEX
téléphone : 03.81.61.53.33
fax : 03.81.81.24.96


Mis à jour le 02 novembre 2006

Le présent avertissement rappelle les droits et obligations des utilisateurs qui téléchargent sur un site internet des informations mises à disposition par un service du ministère chargé de l'environnement.

L'accès aux informations mises à disposition sur un site internet d'un service du ministère chargé de l'environnement et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).

Engagement du ministère chargé de l'environnement

Le ministère chargé de l'environnement veille à la licéïté des informations mises à disposition. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre une jouissance paisible de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers.

Les données mises à disposition sont mises à jour par leur producteur dès qu'une modification le justifie. L'utilisateur est invité à se reporter régulièrement au site Internet de la source, afin de s'assurer de la validité de la version dont il dispose.

Le présent avertissement ainsi que la fiche de métadonnées associée à chaque lot d'information mis à disposition ont pour objet de rappeler aux utilisateurs les contraintes juridiques et techniques qui lui sont attachées.

Propriété intellectuelle

Lorsque le service et/ou des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) ou du droit du producteur de bases de données (Livre III, Titre IV du même Code), leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées.

Exploitation des fichiers et données

Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, mentionnés dans les métadonnées, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues. La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : " Source : Service xxx, données 2005). Ces conditions portent sur l'ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et l'avertissement.

Sont ainsi possible, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données et métadonnées, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l'exploitation de ces informations.

L'utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données et métadonnées pour les intégrer à son propre système d'information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner une partie du territoire, et réaliser une généralisation géographique. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.

Toutefois, ces différentes utilisations des données devront tenir compte des caractéristiques et des limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées. Les utilisateurs sont mis particulièrement en garde contre toute interprétation, utilisation ou présentation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans les métadonnées, par exemple à une échelle cadastrale pour un zonage numérisé à 1:25000.

Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le service fournisseur.

En conséquence, l'utilisateur apprécie notamment :
o l'opportunité d'utiliser les données ;
o la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
o l'adéquation des données à ses besoins ;
o s'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.

L'utilisateur veille à vérifier que l'actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu'il en fait.
Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement.

ANNEXE " AIDE-MEMOIRE " : Rappel des textes et de leurs enchaînements

Accès aux informations environnementales :

convention d'Aarhus
directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement
code de l'environnement (partie législative) chapitre IV du titre II du livre Ier articles L.124-1 à L.124-8 (issus de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement)
code de l'environnement (partie réglementaire) articles R. 124-1 à R. 124-5 (issus du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement)

Sont ainsi précisés :
? les informations concernées,
? les motifs de refus,
? les obligations complémentaires d'organisation :
o la personne responsable de l'accès à l'information environnementale (attribution complémentaire de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (article 24 loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
o le catalogue ou la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour le compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement.

Transparence (accès aux documents administratifs) et réutilisation des informations publiques :

directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

circulaire Premier ministre n° 5156/SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et à l'institution d'un droit de réutilisation des informations publiques

Sont ainsi précisés :
? les informations concernées
? les motifs de refus
? les obligations complémentaires d'organisation :
o la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
o le répertoire des principales informations réutilisables
o les licences types à utiliser lorsqu'une redevance est perçue

cordialement
Béatrice FERNANE
Tél : 03.81.61.53.57
Courriel : beatrice.fernane@texte-a-enlever.franche-comte.ecologie.gouv.fr

DIREN de Franche-Comté
5, rue du Général Sarrail
B.P. 137
25014 Besançon cédex
Tél. 03 81 61 53 33
Fax 03 81 81 24 96

De manière générale, ces texte de loi stipulent que la données acquises avec des fonds publics doit être gratuites et accessibles à tous de la manière la plus simple possible (de type téléchargement en ligne), avec simplement une notice d'information sur ce que l'on peut faire ou pas faire avec la donnée (attention aux restrictions trop contraignantes, des services de l'Etat ont déjà été attaqué et ont perdu devant les tribunaux pour avoir imposés des contraintes excessives !!!!).

Il y a toutefois la possibilité de faire payer le coût de reproduction et d'envoi de la donnée, mais ce coût doit être juste et proportionné (donc pas 150 € la couche !!!!!!!).

TOUTEFOIS, il est possible de demander une redevance permettant d'assurer la mise à jour et une juste rétribution du service producteur de la donnée (là je sens que je vous intéresse !!!) : voir exactement les textes de loi qui traitent du sujet (articles 15 et 16 de la loi du 17 juillet 1978 et le décret d'application), car cet aspect des choses n'est pas clair du tout, d'autant qu'on est là un peu en porte à faux avec la Directive européenne Inspire qui vient d'être validé (c'est la fameuse loi du 14 juin 2006 que je ne trouvait pas sur légifrance, et pour cause, c'est une loi du parlement européen !)

Pour en savoir plus : http://www.cnig.gouv.fr/upload/ressourc … 355033.DOC

Bien cordialement,

Pascal LAMBERT
Chargé de mission SIG/EVALUATION
Tel. : 03 44 63 65 62
-------------------------------------------------------------
** ATTENTION NOUVELLE ADRESSE **
Parc naturel régional Oise - Pays de France
Château de la Borne Blanche
48, rue d'Hérivaux- B.P 6
60560 ORRY-LA-VILLE
Tel. : 03 44 63 65 65 Fax : 03 44 63 65 60

pour compléter cette réponse, en tant que service d'un ministère, vous
êtes tenus d'appliquer les circulaires des premiers ministres !

Or il se trouve qu'une circulaire du premier ministre du 29 mai 2006
clarifie nettement les obligations des services pour la tarification de
leurs données publiques et reprend la politique qu'a défini la CADA ces
derniers mois ! Elle est assez dure à trouver (je ne pense pas qu'elle
ai été publiée au journal officiel) mais on peut la trouver à cette
adresse
http://www.centre.ecologie.gouv.fr/tele … 202006.pdf
.

En particulier cette circulaire rappelle que pour être légal le tarif
de l'accès à vos données pour réutilisation doit avoir été définit
préalablement (j'insiste là dessus) dans un décret en conseil d'Etat
(pas facile à obtenir) ; en l'absence de tarif au moment de la demande
par un tiers, c'est la gratuité qui l'emporte !
Par ailleurs, le tarif ne peut pas être forfaitaire (donc pas égale à
priori à 150 Euro la couche), ni être différentié selon les
destinataires, leurs usages ou leurs bénéfices attendus, et doit pouvoir
être justifié en tenant compte des couts de fabrication de la donnée !
En clair, pour la plupart des données locales des services déconcentrés
de l'Etat, la solution la plus raisonnable si on veut éviter les
contentieux est la gratuité !

C'est aussi en général (en général, car pour certains cas, le payement
peut éventuellement se justifier,mais là c'est un autre débat) la plus
efficace, car celle qui mobilise le moins de temps de personnel du
service, et qui donc assure le meilleur rapport qualité (diffusion au
plus grand nombre des données publiques, pour un usage et une
valorisation maximale) / cout (temps perdu à gérer les commandes, à
diffuser en controlant la diffusion etc ...) ; c'est la position qui est
exprimée dans une circulaire du ministère de l'environnement, pour les
données des services déconcentrés qui le concerne.

Laurent COUDERCY
Administrateur de données
DIREN Centre
tel 02.38.49.91.18

>>>  05/01/07 09:13:45 >>>
Message posté par : stephane allain
(stephane.allain@texte-a-enlever.agriculture.gouv.fr)

Mon voeux pour 2007 est que tous les administrateurs de données des services de l'Etat et des collectivités locales puissent prendre connaissance des 2 interventions de Laurent COUDERCY et Michel WURTZ et puissent les mettre en pratique.

Qu'il est difficile parfois de partager, échanger ou mettre à disposition tout simplement???

Merci pour vos 2 interventions que je conserve précieusement.

Stéphane ALLAIN
Administrateur de données
DRDAF86/MSI/PSI
POITIERS
05 49 03 13 59

MERCI, MERCI BEAUCOUP pour m'avoir permis de retrouver ce texte qui est quasiment introuvable !!!!!!!

Pascal LAMBERT
Chargé de mission SIG/EVALUATION
Tel. : 03 44 63 65 62

Bonjour,

L'INSEE l'un des producteurs de données localisées (code identifiant INSEE de niveau communal) a exposé il y a quelques jours sa politique de diffusion des données publiques qu'il produit.

En résumé :
- accessibilité par internet
- gratuité de toutes les données brutes
- augmentation de la production de données localisées

sources :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/newsle … nfo34.html
http://www.localtis.info/servlet/Conten … 7285443542

Bonjour,
petite précision, utile je pense, la CUS produit ses propres données (topo 1/200e, parcellaire, orthophoto, MNT/MNE, carto, données thématiques...). A noter que la topo 1/200e est réalisée dans le cadre d'un partenariat avec (entre autres) les gestionnaires de réseaux.

La diffusion de données et la réalisation de prestations peuvent être ou non gratuites suivant les cas (services et communes, prestataires, professionels, tiers) (cf le site).

Cdt
LF