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#1 Fri 12 January 2007 22:53
Changement des règles du passage des concours territoriaux
Bonjour,
Recevant l'actualité de la gazette des communes, je suis tombé sur un décret :
le décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007, JO du 12 janvier portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Vous pouvez le consulter par le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Il dit "Nul ne peut concourir plus de trois fois à l’un des concours d’accès ni plus de cinq fois à l’ensemble des concours (sous entendu de la FPT)"
Je tenais à prévenir pour ceux qui sont susceptibles de passer les concours ou qui en passe un actuellement (je suis moi-même concerné)
Cordialement
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#2 Mon 15 January 2007 16:20
- Marie S.
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- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 30 Nov 2005
- Messages: 88
Re: Changement des règles du passage des concours territoriaux
Pour éviter que certains paniquent inutilement en se demandant si ceci est rétroactif par exemple... , en y regardant de plus prés on voit que :
- la phrase qui se voit remplacée par "Nul ne peut concourir plus de trois fois à l’un des concours d’accès ni plus de cinq fois à l’ensemble des concours" , se trouve dans l'article 11 du décret du 9 février 1990 (en ce qui concerne le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux),
- l'article 11 en question concerne les conditions d'inscription sur liste d'aptitude prévue au b de l'article 6,
- le b de l'article 6 concerne les ingénieurs en chef uniquement.
Donc en résumé, pour ce qui est des ingénieurs territoriaux, cela ne concerne que les ingénieurs en chef.
sources : http://www.legifrance.gouv.fr/
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