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Bonjour,

Vous trouverez la réponse à une question similaire dans le n°38 de novembre-décembre 2006 d'IGN magazine en page 14

Je cite rapidement :
"Les photographies aériennes réalisées par l’IGN
dans le cadre de sa mission d’intérêt général
(définie par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981
modifié) sont considérées comme des données
publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée relative à la liberté
d’accès aux documents administratifs
et à la réutilisation des informations
publiques ;
[...]
La visualisation de votre propriété sur
une photographie aérienne du site ne relevant
pas des dispositions relatives à la protection des
données à caractère personnel, les fonctionnali-
tés du site www.geoportail.fr ne peuvent donc
être considérées comme portant atteinte à
des données à caractère personnel.
Par ailleurs, le fait que votre propriété soit visible
sur les photographies aériennes du site ne
constitue pas davantage une atteinte au droit
à l’image des biens.
En effet, depuis plusieurs années, une
jurisprudence constante considère que le droit
à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif
pour les raisons suivantes :
– d’une part, le propriétaire d’une chose ne
dispose pas d’un droit exclusif sur l’image
de celle-ci ;
– d’autre part, le propriétaire d’une chose ne peut
s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien
par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble
anormal.
Sur ce dernier point, le seul fait que votre
propriété ou que le lieu de votre résidence soit
visualisable sur les photographies aériennes du
site ne constitue pas en soi un « trouble anormal
de la vie privée ».

J'imagine que ceci est aussi valable pour les autres producteurs de données ?

Cordialement,
Sylvain

Pour compléter
Un article est paru dans "La Lettre du Cadre Territorial " n°326 du 01/11/2006 sur un cas particulier:
http://www.courdecassation.fr/jurisprud … t_632.html

Pour reprendre une phrase: "la cour de cassation estime que pour pouvoir empêcher l'utilisation de l'image de son bien par un tiers et obtenir une indemnisation en cas d'utilisation sans son autorisation, le propriétaire doit démontrer que cette utilisation lui cause un trouble anormal ou un préjudice ,..., par exemple si le propriétaire exploitait  l'image de son bien commercialement ou si le message associé à l'image apporte un préjudice"

Christophe Provot
Administrateur SIG
Direction de l'Aménagement

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly
BUSSY SAINT MARTIN - BP 29
77607 Marne la Vallée Cedex 3