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Pour info voici ce que nous mettons dans notre catalogue de données :

Les données commerciales sont :
diffusées en intégralité, aux cartographes et dessinateurs des services de notre structure intercommunale, après information sur la « licence »,
diffusées en partie aux prestataires dans le cadre d'études ou travaux réalisés pour le compte de notre structure intercommunale, après signature d'un engagement d'utilisation restrictive des données (cf. catalogues de données),
ne sont pas diffusées en dehors des deux premiers cas.

Les données conventionnées sont :
diffusées en intégralité, aux cartographes et dessinateurs des services de notre structure intercommunale, après information sur la convention,
diffusées en partie aux prestataires dans le cadre d'études ou travaux réalisés pour le compte de notre structure intercommunale, après accord du partenaire de la convention, puis signature d'un engagement d'utilisation restrictive des données,
diffusées en partie à d'autres organismes, après accord du partenaire de la convention, puis signature d'un engagement d'utilisation restrictive des données.

Les données métiers sont :
diffusées en intégralité, aux cartographes et dessinateurs des services de notre structure intercommunale, sous réserve de l'accord du service producteur,
diffusées en partie aux prestataires dans le cadre d'études ou travaux réalisés pour le compte de notre structure intercommunale, après accord du service producteur,
diffusées en partie à d'autres organismes, après accord du service producteur, puis signature d'un engagement d'utilisation restrictive des données

Bonne jouréne.

Paul-Henri PELLOUX

Bonjour à tous,

voici ce que nous mettons sur notre site :

Rappel des règles de propriété des données cartographiques, librement inspiré d'une réponse de Jean-Christophe DAYET de l'IGN sur la liste Georezo.

1) Tout éditeur cartographique ou producteur de données géographiques est titulaire exclusif des droits de propriété sur ses cartes et sur leur contenu.
L'acquisition d'une carte ne transmet à l'acheteur aucun droit spécifique d'exploitation du contenu de la carte ou de reproduction de celle-ci. Ainsi, en dehors d'une copie privée, strictement limitée à un usage personnel, l'acquéreur d'une carte n'a pas le droit de la copier ou de la dupliquer en nombre (par voie classique - photocopies - ou numérique -scannage -) sans autorisation de l'éditeur.

2) Il est cependant possible d'acquérir auprès d'un producteur (ARTICQUE, IGN, TeleAtlas...) des droits de reproduction (graphique, numérique, électronique) permettant de reproduire, numériser (insérer des extraits de cartes dans une revue, un ouvrage ou un cédérom, par exemple), voire représenter des extraits de cartes numérisés sur un site Internet.
Ces droits sont payants et ne sont pas acquittés part le simple fait de l'achat de la carte. Leur montant est variable selon le type de reproduction et la nature de l'utilisation.
Dans tous les cas, il faut s'adresser au producteur pour obtenir une autorisation de reproduction.

3) FAQ
    • Un éditeur cartographique peut-il revendiquer la propriété des objets géocodés par un tiers sur son fond de carte ? NON
    • L'éditeur cartographique reste-t-il néanmoins titulaire des droits de propriété sur son fond de carte dans "l'œuvre dérivée" du tiers en question. (l'œuvre dérivée étant constituée du fond de carte ET des objets géocodés) ? OUI
    • Le titulaire des droits sur " l'œuvre dérivée" est-il le tiers qui l'a produite (qui a fait le travail de géocodage et l'investissement financier) ? OUI, "sous réserve des droits qui restent acquis à l'éditeur sur son fond de carte".
    • En conséquence, le tiers doit-il demander l'autorisation à l'éditeur (et le rémunérer) pour produire et diffuser l'œuvre dérivée, ou concéder des droits de reproduction sur celle-ci ? OUI. Il en est de même, que le tiers utilise à cette même fin des fonds de cartes graphiques ou des bases de données numériques.

Je pense qu'on peut même retrouver les mails de JC Dayet.

très cordialement
Georges-Antoine Strauch

Bonjour,

à ma connaissance (alimentée par la participation à divers groupes de travail du CNIG), la pratique la plus courante est bien évidemment de cataloguer les données propriétaires acquises par la structure et de diffuser ces métadonnées à tous les ayants-droits (y compris les bureaux d'études qui pourraient y accéder dans le cas d'une mission ponctuelle). L'idée est simplement de faire savoir à ceux de la structure qu'on possède telle ou telle base de données et garantir ainsi son plein emploi.

Je ne vois aucune raison de devoir demander une autorisation au producteur de données pour ce faire, même si vous incluez une imagette de la donnée (couverte par le droit de citation).

Pour les données soumises à cette directive européenne, INSPIRE (article 13) ne permet aucune restriction à la diffusion des méta-données, sauf considérations sur les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. La gratuité est imposée. Ceci dit, il semble utile de réfléchir avant de diffuser à l'extérieur ses propres méta-données de données propriétaires et privilégier le renvoi vers celles des producteurs de données eux-mêmes (principe d'unicité de la référence).

A noter que les services de consultation ou de téléchargement sont régis différemment. 

Cordialement

Je vais essayer d'être plus précis en reprenant vos points. Auparavant,  je voudrais préciser qu'INSPIRE est assez complexe, et que certaines de mes affirmations ci-dessous sont un peu schématiques. Pour plus de finesse dans l'analyse, se reporter aux documents d'INSPIRE http://www.cnig.gouv.fr/default.asp?LIN … D_QUALIF=0 SVP. Néanmoins, justement parce que c'est compliqué, je crois du rôle du CNIG d'apporter quelques éléments de langage.
En clair, un simple post ne peut répondre à  toutes vos interrogations...


1/ Le catalogage des métadonnées de données propriétaires n'a pas de restriction : en tout cas je n'en vois pas. Veiller à  noter, comme le décrit Paul-Henri Pelloux, les restrictions de diffusion.

2/... mise à  part que l'on doit renvoyer aux métadonnées du producteur : c'est préférable (mais à  vous de voir), pour éviter la cacophonie lors des moissonnages automatiques par un outil comme le Géocatalogue, mais peut-être pas toujours réalisable si un producteur ne publie pas encore ses métadonnées.

3/ En est-il de même pour un catalogue ouvert au public ? : la réponse 2 vise surtout les catalogues publiés sur l'internet. En interne, vous gérez selon vos besoins les métadonnées des données disponibles dans votre structure.

4/ Pour ce qui est d'un service de consultation et de téléchargement, qu'en est t-il de la responsabilité du maître d'ouvrage de ce service ? (ex: outil Mdweb) : je ne connais pas assez MDWeb pour répondre sur cet outil. Du point de vue d'INSPIRE (soit d'ici un an pour faire court), les services de consultation seront (si le Parlement le veut!) gratuits sauf pour certains cas assez particuliers (mise à  jour fréquente de gros volumes de données, comme pour Météo France). Le Géoportail est un bon exemple de consultation gratuite.
Le téléchargement obéira probablement aux règles habituelles (respect des licences), et il vous appartient de ne permettre le téléchargement qu'aux ayants droit. Je crois comprendre qu'INSPIRE préconisera l'emploi de la norme WFS.

5/ Le maître d'ouvrage doit-il se préoccuper des licences des données propriétaires  : il est de sa responsabilité d'informer voire de faire signer les documents ad hoc aux ayants droit pour protéger les droits des producteurs. Je doute qu'il soit utile d'aller plus loin, lesdits ayants droit étant supposés être de bonne foi.

6/ et de l'exploitation future des données des usagers ? : je ne suis pas sûr de comprendre de quoi il s'agit. De quels usagers parlez-vous?

7/ Ou cela ne concerne t-il pas que les propriétaires et les usagers d'une donnée sous licence ? : la question est peut-être ambiguë. Il est important de bien préciser dans les métadonnées les règles ou limites d'utilisation des données, même si la réutilisation est libre, afin de sécuriser leurs utilisateurs.

Bon courage
(désolé pour les ASCII aléatoires, je ne sais pas ce qui s'est passé)
[Edit modération] : caractères ASCII repris

Dernière modification par Sylvie (Mon 02 June 2008 18:04)