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#1 Mon 19 November 2001 13:34
- JeanLucien SELIGMANN
- Invité
Plans numeriques et droit
Bonjour,
Dans le cadre d'une etude sur les SIG et le droit, je souhaiterai savoir
ce
qu'il est possible de faire avec un plan cadastral numerise a la
sauvage
au sein d'une societe pour ces besoins propre, c.a.d hors des normes
DGI.
Dans le cas ou la commune serait interessee par le plan numerise
existant
dans la societe, est-il possible de le vendre en totalite. Si oui,
quelles
sont les conditions (participation financiere dans le cadre d'un
partenariat
de numerisation, etude sur la commune ...)
Qui est proprietaire du plan, dans le cadre de la numerisation sauvage
et
dans le cadre de la numerisation a la norme DGI avec une convention DGI.
A partir de quoi, pouvons nous considerer que nous sommes proprietaire.
L'annotation sur le plan de la source des donnees, est-elle suffisante ?
Connaissez vous des documents me permettant d'en savoir plus sur le
droit et
les donnees de tout type.
Merci
Magali
C'est un sujet qui n'est a ma connaissance pas nettement tranche en
particulier pour l'usage commercial. Je ne connais pas de document de
reference specifique.
Je vous suggere de venir en parler directement au Sous Directeur de la
DGI qui sera present a la table ronde organisee par le SPDG, l'AIVF et
l'APCIG le 21/11 porte de versailles dans le cadre du salon des maires
et des collectivites locales SMCL voir http://spdg.org
Le President du SPDG
#2 Wed 14 November 2001 13:39
- Bernard Lecomte
- Invité
Re: Plans numeriques et droit
Pour ce qui est des questions de droit d'utilisation des donnees, en
particulier les donnees PUBLIQUES, le CNIG peut eventuellement avoir des
informations.
(www.cnig.gouv.fr).
Dans le cas particulier des plans cadastraux numerises (donc donnees
publiques), pour notre part nous considerons que l'organisme qui a commande
ce travail (le Service Technique d'une Commune) en est le proprietaire et
decide donc d'en faire ce qu'elle veut. Il s'agit alors pour cette Commune
d'exploiter ce plan dans le cadre de ses travaux d'urbanisme ou autre
(assainissement, cartes thematiques,....). Les centres de DGI concernes sont
toujours totalement informes (ils fournissent les planches cadastrales) et
ne trouvent dans cette demarche aucun motif juridique de limiter
l'utilisation qu'une Commune peut faire de ces donnees.
Par contre, il est vrai que dans le cas d'un organisme prive souhaitant
numeriser et exploiter un plan cadastral a des fins commerciales les choses
necessitent d'etre plus claires.
Nous ne parlons ici que des donnees cadastrales graphiques (plans), les
bases de donnees textuelles (fichiers des parcelles et proprietaires), qui
sont elles toutes informatisees par la DGI, voient par contre leur diffusion
et utilisation clairement reglementee (CNIL, loi de 1978)...
Bernard LECOMTE
