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La mission d’information préconise donc une triple mesure afin d’améliorer la qualité du RIL. Il s’agit, d’une part, de permettre aux communes de déployer des moyens suffisants pour sa mise à jour en intégrant le coût de ces opérations aux dépenses prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de recensement (DFR), d’autre part, de développer les mobilisations de fichiers pour parvenir à une exhaustivité plus parfaite (40), et enfin d’autoriser les communes à utiliser le RIL pour mener à bien des études sur le territoire de leur commune et, ainsi, ajuster au mieux leurs politiques publiques.

Article 35

I. – Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales de référence, l’État et ses établissements publics qui ont vocation à en établir, peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques localisées géographiquement relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles. (...)