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#1 Tue 17 April 2001 16:49
- Fabien Albouy
- Invité
demande d'eclairage jurique sur le cadastre
Bonjour,
La Ville de Nanterre va faire realiser une etude uurbaine par un
prestataire. Les services de la Direction de l'Urbanisme vont mettre a sa
disposition un certain nombre de donnees. Ils envisagent notamment de
diffuser des documents cadastraux, ce qui posent des problemes juriques.
J'aimerai avoir la confirmation que les plans cadastraux sont consultables
par les tiers ainsi que les matrices des lors que les informations nominales
et personnelles sont occultees.
En attendant vos reactions, je vous souhaite une bonne journee.
Fabien ALBOUY
#2 Tue 17 April 2001 16:50
- PIGNON Jean-Michel
- Invité
Re: demande d'eclairage jurique sur le cadastre
Bonjour,
A Poitiers la convention de numerisation du cadastre prevoit (suite a un
recent avenant propose par la DGI)
que les partenaires disposent d'un droit de diffusion des donnees graphiques
limite a un usage non commercial (et sans cession de ce droit bien
evidemment) C'est une avancee par rapport a la convention standard qui ne
prevoyait que la diffusion de donnees composites incluant des donnees
cadastrales (apres accord de la DGI a solliciter a chaque fois).
Il est donc possible d'editer des documents pour le public (extraits
cadastraux que nous delivrons aux memes tarifs que les services locaux du
cadastre) ou de diffuser les donnees numeriques a un tiers dans le cadre
d'une mission pour la collectivite. Dans ce dernier cas , qui correspond au
pb que vous evoquez , il y a lieu de se garantir par voie de convention avec
ledit tiers par un engagement de sa part a respecter les termes de la
convention (non rediffusion ni usage commercial)
En ce qui concerne les donnees alphanumeriques du cadastre (matrices), la
CNIL considere que les donnees concernant les proprietes baties et
non-baties sont nominatives. meme si le nom est occulte , l'adresse permet
l'individualisation.
Par consequent tout traitement informatique sur ces donnees est soumis a
demande d'avis , qu'il soit effectue par collectivite ou pour son compte par
un tiers.
en esperant vous avoir eclaire
Cordialement
JM PIGNON
