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#1 Thu 03 December 2009 15:48

sdis89
Participant occasionnel
Lieu: SDIS 89
Date d'inscription: 8 Feb 2006
Messages: 20

Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques

Bonjour,
J'ai actuellement un cas de conscience concernant la mise ne ligne de certaines données.
Nous avons pour nos besoins opérationnel relevés un certain nombre de bâtiments commerciaux et industriels en indiquant leurs enseignes (usine lafarge, géant casino...) soit pour avoir des éléments de repérage sur nos cartes, soit en fonction du risque potentiel du site. Ce n'est pas un relevé exhaustif des enseignes industrielles ou commerciales.

Nous projetons de mettre en ligne ces données sur un extranet à destination des communes notament.

La question est la suivante : dans quelle mesure un établissement commercial ou industriel peut nous attaquer si il n'apparait pas sur notre cartographie alors que certains de ces conccurents apparaissent?

Je pense à priori qu'il n'y a pas de problème mais je serais interressé si certains d'entre vous ont été confronté à cette question.

Précision : nous sommes un établissement public.

Merci d'avance de vos réponse

Cordialement

C. MILLOT

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#2 Thu 03 December 2009 16:41

Jeirhome
Membre
Lieu: Liverion
Date d'inscription: 22 Aug 2006
Messages: 4298
Site web

Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques

La question à se poser est :

"Est-ce que vous annoncez que vous recensez tous les établissements commercial ou industriel ?"

Si non vous pouvez toujours proposer au malheureux qui ne sera pas sur votre carte de se signaler.


Jérôme Cuinet
L'avantage de la Chine, c'est que le soleil se couche plus tard !

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#3 Thu 03 December 2009 23:01

Marc Leobet
Participant assidu
Lieu: Nowhere
Date d'inscription: 19 Sep 2005
Messages: 1103
Site web

Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques

Bonjour,

dans le cadre d'un extranet, vous vous situez dans un cadre professionnel. Vous répondez à un besoin spécifique. Il n'y a pas de rupture de concurrence ou de publicité biaisée.
De plus, les enseignes n'ont pas accès à ces informations. Elles ne sont pas censées en être informées, et auraient sans doute des difficultés à prouver quoi que ce soit sans montrer une forme d'ingérence dans un réseau qui leur est fermé.
Enfin, si quelqu'un vous attaquait sur une notion de publicité déloyale, il faudrait prouver que les employés connectés à l'extranet (donc dans un cadre professionnel) utilisent vos informations pour orienter leurs achats.

Bref, on peut enfiler les cas, mais il ne peut y avoir de contentieux que si un dommage peut être allégué. Dans votre cas, je n'en imagine pas.

A votre place, je dormirais tranquille (mais prêt à bondir à l'appel de la sirène!).

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#4 Mon 07 December 2009 08:35

sdis89
Participant occasionnel
Lieu: SDIS 89
Date d'inscription: 8 Feb 2006
Messages: 20

Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques

Merci beaucoup de ces réponses.

Je vais donc pouvoir mettre en ligne et dormir tranquille...

Cordialement

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