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2010/4/7 François Van Der Biest <francois.vanderbiest@texte-a-enlever.camptocamp.com>
Bonjour,

En lien avec les dernières discussions avec Charles Nepote sur talk-fr [1], il faut noter la publication d'une nouvelle licence [2] : la licence simplifiée "information publique librement réutilisable".
L’objectif de cette licence est de certifier la qualification juridique "information publique" au sens du droit français (loi ° 78-753 du 17 juillet 1978) et de simplifier les conditions de réutilisation.
En substance, la licence dit: "Cette information est librement et gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de respecter les exigences suivantes (article 12 de la loi  du 17 juillet 1978) : sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".

F.

[1] http://www.mail-archive.com/http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1