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#1 Wed 03 November 2010 20:07
- princemardin
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 2 Nov 2010
- Messages: 1
problème de l'acte de propriété
Bonjour,
ma mère doit achète le acte de propriété chez le notaire,et que le terrain a été déjà partager en 7 parcelle i compris ce lui de ma mère,mais voila le notaire nous a dit que,il faut que les 7 héritier payé en même temps,pour que ma mère puise achète le acte,enfete s'il y a une personne qui n'as pas d'argent personne ne peux achète sa propre ate voila,je voulait savoir s'il n'y pas une lois qui permet d'hachète le lac sans les 6 héritier merci
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#2 Wed 03 November 2010 21:12
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: problème de l'acte de propriété
Bonsoir,
Compte tenu de la forme de votre message, je vais partir de la supposition que vous maitrisez mal la langue française, et de fait encore moins son écriture....
Je me permet de reformuler de manière plus compréhensible votre message (en tout cas tel que je le comprends) :
"Ma mère avec 6 autres personnes a hérité d'un terrain, qui a été divisé en 7 parcelles. Le notaire refuse de nous délivrer l'acte de propriété car nous n'avons pas acquitté les frais notariés (droits de succession éventuels et frais de rédaction de l'acte).
Comment faire pour que ma mère puisse devenir propriétaire de la parcelle dont elle a hérité, alors que certains héritiers refusent de payer les frais de succession les concernant ? "
Comme vous êtes nouveau sur ce forum, je vous répondrais :
1- consultez et respectez les règles de ce forum, pour rédiger dans un langage compréhensible qui permettra aux personnes qui vous lisent de vous répondre convenablement,
2- vous êtes sur un forum dédié à la géomatique, et non au droit civil : vous risquez donc d'avoir peu de réponses...
3- je vais malgré tout vous répondre (puisque j'ai fait l'effort de décrypter votre message), en fonction de mes faibles connaissances sur le sujet :
Ce sont les 7 personnes qui ont collectivement hérité, en procédant semble t-il a un partage. Ces 7 personnes constituent une indivision, qui est seule propriétaire de l'ensemble des biens hérités, tant que l'acte de partage n'a pas été signé, et les frais de succession afférents acquittés.
Donc, tant que cette personne morale (l'indivision), n'a pas payé l'ensemble des frais, personne ne peut devenir propriétaire à titre individuel.
C'est le droit civil français, qui protège la propriété individuelle, et prend toutes les garanties contre les mauvais payeurs, pour que personne ne soit lésé.
Le meilleur conseiller en la matière est votre notaire : c'est un pro, pas moi, ni sans doute qui que ce soit ici.
Mais il vous dira sans doute à peu près la même chose, dans un langage plus châtié et en employant les formes légales qu'il convient.
J'ose penser qu'il ne vous facturera pas le (petit) conseil juridique qu'il vous aura prodigué.
Bonne chance, et n'hésitez pas à me corriger si j'ai mal interprété votre requête (et donc peut-être mal répondu).
Cordialement
Jean-Michel
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#3 Thu 04 November 2010 10:26
- ChristopheV
- Membre
- Lieu: Ajaccio
- Date d'inscription: 7 Sep 2005
- Messages: 3199
- Site web
Re: problème de l'acte de propriété
Bonjour,
Bien que le message original soit confus et un peu hors sujet, je poste une réponse pouvant servir à ceux que ça intéresse.
Il faut différencier l'aspect civil de l'aspect fiscal. Lors d'un décès en France continentale les héritiers doivent effectuer la déclaration de succession dans les six mois suivant la date de ce décès. L'administration fiscal désigne l'un des héritiers comme redevable des droits, charge à lui de se "débrouiller" avec les autres indivisaires. Si le règlement n'est pas effectué dans les délais, viennent s'appliquer les pénalités de retards.
Mais ceci ne conditionne pas le transfert de propriété. En effet si le défunt possède des titres de propriété, le notaire peut rédiger un acte qui transfert la propriété du défunt vers l'indivision successorale. C'est ensuite et selon la volonté des indivisaires que l'acte de partage est réalisé. Celui-ci n'est pas obligatoire, en effet les cohéritiès peuvent parfaitement choisir de rester dans l'indivision. Mais si l'un d'eux demande à en sortir (code civil "nul n'est sensé resté dans l'indivision") les autres sont obligés de s'y plier. Et cela se réalise soit de façon amiable chez le notaire, soit de façon judiciaire devant le tribunal compétent (TGI).
A+
Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close
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