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#1 Fri 11 February 2000 17:45

Phillippe MOUSSIÉ
Invité

SIG & POS

Bonjour a tous,

je me pose un petit probleme juridique lie aux SIG et aux documents d'urbanisme :
une commune est dotee d'un POS approuve, elle s'equipe d'un SIG et decide d'y integrer son POS (en vue notamment de l'assister dans l'instruction des permis de construire). Malgre tous les controles de qualite de la donnee, le document numerique n'a jamais fait l'objet d'aucune procedure d'approbation (il n'est qu'un document technique). Est-il opposable au tiers ? Y a- t'il necessite d'une procedure particuliere pour qu'il le devienne ? Existe t'il un contentieux, une jurisprudence ou autre en la matiere ?
Question subsidiaire : la commune en question instruit ses PC a l'aide d'un logiciel appele Le livre foncier (que je ne connais pas du tout, et qui d'apres ce que l'on m'a dit ne comporte pas de donnees graphiques). Existe t'il un moyen pour mettre a jour les donnees du SIG-POS sous MapInfo avec un lien avec le livre foncier ? Quelqu'un a t'il eu l'occasion de tester une telle configuration ?
Merci pour vos reponses ou pistes de recherche.

Philippe

 

#2 Fri 11 February 2000 17:46

Laurent PLAINECASSAGNE
Invité

Re: SIG & POS

Le livre foncier est je crois une application de la gamme des logiciels SAFEGE (Viacad, ReseauCad... developpement sous AutoCad). Il semble donc tout a fait possible de faire des liens avec MapInfo car ils travaillent ensembles.
Mais certainement que des gens plus eclaires pourront repondre a cette question.

 

#3 Sat 12 February 2000 17:48

Michel ESSEVAZ-ROULET
Invité

Re: SIG & POS

Le Livre Foncier est une application de gestion de l'instruction des demandes de PC et autres,qui a ete developpee par le CETE Mediterranee.

 

#4 Sat 12 February 2000 17:46

Alain Peuvot
Invité

Re: SIG & POS

Rectificatif :
Le Livre Foncier est un logiciel de Droit des Sols appartenant au Groupe OCI,
societe de service informatique specialisee en applications professionnelles
dediees aux services techniques des collectivites locales.
Il a ete concu et developpe par le CETE Mediterranee (Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement, service exterieur du Ministere de l'Equipement, des Transports
et du Tourisme).
Il est distribue et mis en oeuvre, en autres, par SAFEGE qui a developpe des
liens avec son SIG URBACAD destine a la gestion des donnees urbaines
(environnements graphiques AutoCAD Map et Autodesk MapGuide de la societe
AUTODESK). D'autre part, SAFEGE a developpe un lien entre le Livre Foncier et
MapInfo, permettant la modification des donnees du SIG.

Cordialement.


Alain PEUVOT

 

#5 Sat 12 February 2000 17:50

Daniel Roberge
Invité

Re: SIG & POS

Pour internationaliser la question posee et la prendre sous son seul aspect
juridique, voici ce qui a ete fait au Quebec.

Dans le cadre du programme de reforme du cadastre quebecois, nous avons
completement repense le cadastre et notamment le statut juridique de la
version informatisee. Ceci s'est traduit par un amendement a la Loi sur le
cadastre qui se lit comme suit :

21.3Tout plan de renovation [...] ainsi que toute
modification subsequente de ces plans doivent etre faits en double
exemplaire; l'un est informatique, l'autre est la version ecrite de
l'exemplaire informatique.
L'exemplaire informatique du plan cadastral
est mis a jour regulierement au moyen de la compilation de toutes les
donnees relatives a un plan et a ses modifications; il est repute etre un
double de l'ensemble des plans vises.
S'il y a divergence entre la version
informatique et la version ecrite, l'informatique prevaut.
En cas de deterioration ou de perte de l'une
des deux versions, l'autre peut servir a la reconstituer.

Avec cet article de loi, nous avons pris les moyens pour pouvoir utiliser
toutes les possibilites de la geomatique et de l'inforoute en attribuant un
statut officiel a la version informatique. Ceci nous a permis d'eviter la
situation dans laquelle vous vous trouvez actuellement.

Daniel Roberge
Chef du Service de l'enregistrement
des droits d'intervention
Direction generale du foncier
Ministere des Ressources naturelles

Site internet : http://www.mrn.gouv.qc.ca/cadastre/info/fr1.asp

 

#6 Thu 17 February 2000 17:39

Olivier Peitrequin
Invité

Re: SIG & POS

Bonjour a tous,

Pour changer de pays, la Suisse (canton de Vaud), nous avons bien entendu des problemes similaires.
Chez nous, votre POS et un plan general d'affectation (PGA) gere par la commune.Dans le cadre de l'implantation de SIG communaux, nous imprimons sur tous les documents issus de la production documentaire du SIG, que le document faisant foi en matiere de zones d'affectation est celui (papier) comportant les sceaux et signatures des autorites d'approbation et depose a l'administration communale.
Ce cas pose le probleme plus general des metadonnees. C'est en effet le role de celles-ci de qualifier l'information visualisee. Encore faut-il qu'elles existent et que l'on puissent y acceder facilement.
Dans le canton de Vaud, nous avons mis sur pied en 1994 une association http://www.asit.vd.ch/ regroupant fournisseurs et consommateurs de donnees georeferencees, publiant en ligne sur le web un dictionnaire des donnees disponibles avec leurs caracteristiques. C'est l'amorce d'une normalisation des metadonnees que nous etudions presentement avec l'Ecole Polytechnique Federale de Lausanne (EPFL).

Avec mes cordiales salutations.

Olivier Peitrequin

Nyon , Switzerland

 

#7 Fri 11 February 2000 17:52

Michel ESSEVAZ-ROULET
Invité

Re: SIG & POS

Le POS est un reglement local compose de plans et de textes. Ce sont bien eviemment les documents imprimes sur du papier qui font foi, qu'ils aient ete dessines a la main, tapes a la machine ou imprimes a partir de traitement de texte, de logiciel de dessin ou de SIG.

Dans ce cas, le SIG est d'abord un outil de production de plan comme le traitement de texte est un outil de production de textes reglementaires.

Rien n'empeche donc d'utiliser un SIG pour preparer les documents graphiques.

Ensuite, lors de la phase d'application du POS (du reglement), c'est toute une serie de taches qui doivent etre effectuees pour instruire la demande de permis de construire (ou autres demandes d'occupation du sol). Ces taches s'enchainent dans une procedure : enregistrement de la demande, edition de pieces comme les accuses de reception, transmission aux differents services publics concernes, edition de l'arrete d'autorisation ou de refus a signer par le maire ou l'autorite competente...

Le logiciel Livre Foncier assiste l'agent charge de l'instruction de la demande en lui offrant des facilites pour ces taches, comme tous les autres logiciels de gestion des permis de construire.

Certains logiciels peuvent ou pourraient contenir le reglement (textes, donc articles du POS, plans de zonage, plan des servitudes) pour permettre a l'agent de retrouver plus vite l'information recherchee : article du POS, parcelle concernes avec indication du zonage.

Dans ce cas, l'enregistrement numerise doit correspondre exactement avec le plan approuve. Dans ces conditions, il n'y a aucun inconvenient a ce que l'agent s'appuie sur les informations numeriques puisqu'elles coincident avec les informations ayant valeur legale. Un decalage de l'information electronique et de l'information legale est techniquement imaginable, mais pas dans la pratique.

La question de la valeur juridique de la base de donnees ne pourrait se poser dans le cas que d'un processus d'etablissement du POS faisant exclusivement appel a la presentation electronique : vote du conseil municipal sur un document etudiable et presente a l'ecran, transmission a la prefecture par voie electronique, enquete publique par voie electronique...

 

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