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#1 Fri 14 November 2014 08:56
- fansz
- Participant actif
- Date d'inscription: 12 Jan 2010
- Messages: 104
Fichiers Foncier Standard
Bonjour,
Je voudrais savoir si une entreprise privé à le droit d'exploiter les fichiers fonciers standards ( information propriétaire)
Merci
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#2 Fri 14 November 2014 10:45
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: Fichiers Foncier Standard
Bonjour,
Non, sauf dans le cadre d'une mission ou prestation qui lui serait confiée par une collectivité locale ou autre organisme habilité à utiliser et détenir ces données.
Dans ce cadre, si la prestation nécessite l'utilisation de ces données, une convention de mise à disposition de ces données doit être contractualisée entre le donneur d'ordre et le prestataire, pour la seule réalisation de la prestation. Le prestataire doit s'engager à ne pas utiliser les données à d'autres fins, et les détruire à l'issue de la prestation.
Cordialement
Jean-Michel
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#3 Fri 14 November 2014 12:10
- fansz
- Participant actif
- Date d'inscription: 12 Jan 2010
- Messages: 104
Re: Fichiers Foncier Standard
Merci de votre réponse, est ce que le PCI vecteur ainsi que l'adresse de la parcelle sont accessible pour les privés ?
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#4 Mon 17 November 2014 10:58
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: Fichiers Foncier Standard
Bonjour,
est ce que le PCI vecteur ainsi que l'adresse de la parcelle sont accessible pour les privés ?
Oui, pour le PCI vecteur, mais dans cette base, l'adresse de la parcelle n'est pas renseignée( sauf erreur de ma part)
Voir https://www.cadastre.gouv.fr/ notamment, pour les modalités d'accès les plus usuelles.
Jean-Michel
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