Un service de GéoRezo

Etes-vous en conformité avec la CNIL?

juillet 4th, 2014 par Marc Leobet

Le début de l’année a été marqué par une activité inhabituellement intense sur la protection des données personnelles et les données géographiques, résumée ici. A cette occasion, nous avons échangé avec la Direction des affaires juridiques (DAJ) de notre secrétariat général. Les échanges tournaient autour de l’autorisation unique AU-001 évoqué dans ce fil sur Géorezo. Pour résumer la décision 2012-087 de la CNIL, tout traitement SIG réalisé pour des missions liées de près ou de loin à la gestion ou l’économie d’un territoire, au tourisme et à l’aide au personne (ce qui résume l’article 1er) doit être déclaré dans l’AU-001. « Tout autre usage est interdit », c’est-à-dire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Seule interrogation : l’ensemble des services déconcentrés exploitant des SIG avaient-ils bien TOUS pensés à accomplir cette démarche de demande d’autorisation unique ?

Je suis sûr que oui : il s’agit d’une obligation légale dont l’absence serait susceptible d’entraîner une responsabilité pénale du responsable du traitement (le chef de l’unité, par exemple), n’est-ce pas? Toutefois, je me suis engagé à diffuser un message pédagogique en interne. Il se pourrait qu’il soit utile également à d’autres : d’où ce billet.

Je vous informe donc qu’une « déclaration de conformité à une autorisation unique » peut se faire :

- soit en ligne sur le site www.cnil.fr→ Rubrique Déclarer (à droite au milieu de l’écran dans le cadre « professionnels »)→ Téléprocédures
Dans cette page, barre de gauche, cliquer sur « Déclaration simplifiée »
la référence à l’AU-001 sera à noter au moment de remplir l’onglet « Finalités ».

C’est franchement simple et, de plus, l’aide téléphonique en ligne est efficace (01.53.73.22.22)

- soit en format papier à l’aide du formulaire disponible dans ce guide.

Quelques compléments apportés par un échange avec une collègue de la DDT 42 :

- le responsable du traitement au sens CNIL est celui qui ordonne ou organise le traitement : ce n’est pas celui qui code la requête, ni le directeur, mais selon le cas plutôt le chef de pôle, de cellule ou de service.

- Vous allez avoir besoin du code NAF (code statistique des domaines économiques) : on le trouve sur les pagesjaunes.fr (par exemple).

- les agences ou sous-organisations disposant d’un SIRET propre ne devront faire l’objet d’une déclaration simplifiée que si des traitements SIG sont accomplis. Si seuls des numérisations et des catalogages sont réalisés, il n’y a rien à faire.

- conservez précieusement le récépissé de votre déclaration à la CNIL, par exemple imprimé et rangé dans un classeur avec copie à votre secrétariat général.

De la granularité des données

juin 16th, 2014 par Marc Leobet

Pourquoi parle-t-on tant de granularité des données dans INSPIRE? C’est-à-dire, de la taille du grain de la donnée?

Les séries de données sont ce qui constitue l’alpha et l’omega d’une infrastructure de données géographiques. Seul détail : on ne sait pas vraiment ce que c’est, la définition étant très vague : « Compilation identifiable de données géographiques ». De la classe d’objet à la BDTopo de l’IGN, la marge est grande. Lire la suite »

Qu’est-ce qu’un ensemble de séries?

juin 16th, 2014 par Marc Leobet

La question de Labomme sur les notions de séries et d’ensemble de séries de données a un lien avec la notion de granularité que je traite dans le billet suivant.

Il m’a semblé utile de préciser au préalable la notion d’ensemble de séries, qui est mal maîtrisée par le plus grand nombre. Lire la suite »

La fabrique des données brutes (notes de lecture)

juin 5th, 2014 par Marc Leobet

[NdB : il s'agit en fait de commentaires et d'extraits, visant à vous donner envie de lire l'article lui-même]

J’avais exposé ici quelques éléments sur la relation entre INSPIRE et l’ouverture des données, notamment alimentés par l’excellente présentation d’Alain Bergue (PDF) sur la mise en place de l’ouverture des données à Nantes. Tous ceux qui ont eu à prendre des données en interne pour les publier sur l’internet savent bien ce que cela recouvre de travail, de diplomatie et de difficultés diverses.

La sociologie a ceci de passionnant qu’elle permet la transformation des vécus en savoir par une mise en perspective et un décryptage des situations. C’est tout l’intérêt de l’article de Jérôme Denis et Samuel Goëta, de Telecom ParisTech « La fabrique des données brutes – Le travail en coulisses de l’open data « . Lire la suite »

Métadonnées : pourquoi Inspire/ISO19115?

juin 2nd, 2014 par Marc Leobet

Questions de Juliette D

Bonjour,

Je ne comprend pas comment s’articulent ces normes :
- Comment les deux normes sont-elles liées ?

En pratique, elles ne le sont pas. La première est une loi (cf. infra) , la seconde un des moyens de la mettre en œuvre. Il y en a d’autres : Dublin Core, DCAT…. Simplement, ISO19115 était déjà mis en œuvre pour l’information géographique dans certains outils, et est bien adapté à ceux qui veulent décrire très précisément leurs données (par exemple, les attributs). Lire la suite »

Orthophoto & Informatique et libertés

mai 21st, 2014 par Marc Leobet

Il y a peu, une personne a demandé formellement à une plateforme régionale de flouter sa maison sur l’orthophotographie régionale en ligne au titre de la loi Informatique et libertés. Pour les gestionnaires du site, la question était à la fois juridique (est-ce justifié par la loi?) et organisationnelle (si ces demandes se multiplient, sera-t-il encore économiquement possible de diffuser des orthophotographies sur internet?). Lire la suite »

Retour de la session Open data du Geospatial World Forum

mai 11th, 2014 par Marc Leobet

Invité à parler de partage de données géographiques dans ce forum, j’ai été placé dans la session Open data. Plutôt que de faire de savantes synthèses sur les propos des autres (Danoises, Israélien, Texan, Néerlandais, Néo-Zélandais, Britannique…), j’ai choisi de rapporter ici quelques phrases qui m’ont frappé. Lire la suite »

Réseaux de télécommunication et INSPIRE

avril 8th, 2014 par Marc Leobet

Question de Pascal Coolen sur les spécifications des réseaux de télécommunication, suite au billet « Les spécifications des annexes II & III sont publiées ».

D’après ce que je lis, l’annexe III mentionne la publication des réseaux telecom par les collectivités propriétaires de réseau, mais également renvoie à une annexe H de l’annexe III dite informative décrivant un modèle à priori non validé.
Dois-comprendre que pour le moment, il y a nécessité pour les collectivités, de cataloguer les réseaux telecoms, mais que leur publication sous forme de services géographique, et notamment le modèle de données, ne serait pas imposé ? Le modèle sera-t-il décrit à terme ?

Lors de la négociation de la directive, à la demande du Conseil (= les ministres des États membres) les réseaux de télécommunication ont été exclus du champ de la directive, au motif du manque de lien avec l’environnement. Nonobstant, la Commission européenne a cherché à les réintroduire par la fenêtre via le règlement sur les spécifications. Nous avons donc fait respecter la décision de l’époque, et les réseaux de télécommunication sont purement et simplement hors INSPIRE.

Toutefois, la Commission avait beaucoup investi dans ce modèle de données et a voulu le conserver dans les Technical guidelines. Ce pur produit d’une intelligence collaborative pourra toujours servir de base pour des travaux futurs, en France ou ailleurs. En revanche, il ne sera pas validé dans le cadre d’INSPIRE.

Trois autres exemples de licences ouvertes décryptées

mars 25th, 2014 par Marc Leobet

L’exemple d’hier était lié à un de nos outils du ministère de l’écologie. Nous sommes allé voir comment d’autres rendaient compte des licences ouvertes. Lire la suite »

Comment reconnaître une donnée ouverte (géographique)?

mars 24th, 2014 par Marc Leobet

Une donnée ouverte est une donnée gratuite et librement réutilisable. Pour les reconnaître, voici ce que dit le guide du CNIG de décembre 2013 sur les métadonnées.

Dans le cas des données ouvertes, il est recommandé d’ajouter à l’information « pas de restriction d’accès public » une description du type de licence (versionné) et un lien vers le texte de la licence lui-même, dans le champ useLimitation. Enfin, il est recommandé d’ajouter une instance du champ useConstraints utilisant la valeur « license » de la liste de code.

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